Question de M. LACOUR Pierre (Charente - UC) publiée le 15/03/1990
M. Pierre Lacour attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur la valeur des " descriptifs détaillés " remis aux acquéreurs d'un logement dans un immeuble collectif. Pour un grand nombre d'accessoires, ces descriptifs indiquent : " telle marque ou équivalent ". Or il n'est pas rare que la marque indiquée soit une marque réputée et la marque " équivalente " inconnue et que le promoteur choisisse de lui-même la seconde. Il lui demande donc quels sont les recours ouverts à l'acquéreur dont la bonne foi peut être ainsi surprise. Il lui demande notamment si le promoteur est tenu de justifier les raisons qui l'ont contraint à ne pas pouvoir s'approvisionner auprès du fabricant " réputé ".
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La question est caduque
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