Question de M. PAGÈS Robert (Seine-Maritime - C) publiée le 15/03/1990
M. Robert Pagès demande à M. le ministre de l'intérieur quelles dispositions il compte prendre pour venir en aide aux particuliers et aux collectivités locales touchés par les tempêtes récentes qui ont dévasté le littoral de la Manche et spécialement la Seine-Maritime. Les dégâts sont importants et la participation financière des collectivités locales ne sera pas suffisante. Il attire son attention sur le sort des salariés et des artisans pêcheurs que les conditions climatiques ont particulièrement éprouvés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/08/1990
Réponse. - Depuis le 1er janvier 1984, l'indemnisation des dommages causés par la tempête ne s'effectue plus dans le cadre de la loi du 13 juillet 1982 relative à l'indemnisation des victimes de catastrophes naturelles mais grâce au jeu traditionnel des contrats d'assurances dommages classiques - extension " tempête-grêle-poids de la neige sur les toitures ". Les sinistrés de la Seine-Maritime victimes des tempêtes du début de l'année 1990 ont donc pu être indemnisés, à ce titre, des dommages qu'ils ont subis. En revanche, en ce qui concerne les dégâts liés à l'action des vagues et aux inondations, un arrêté en date du 16 mars 1990, publié au Journal officiel du 23 mars, a constaté l'état de catastrophe naturelle pour 13 communes du département de la Seine-Maritime victimes de tels événements les 11 et 12 février 1990 puis du 26 février au 1er mars 1990. Ces dispositions permettent aux sinistrés de bénéficier de l'indemnisation offerte par la loi du 13 juillet 1982, pour les dommages qu'ils ont subis dans le cadre de ces événements. En ce qui concerne le programme gouvernemental d'aides mis en place au profit des marins pêcheurs victimes des intempéries de l'hiver dernier, il convient de préciser à l'honorable parlementaire qu'un crédit d'un montant de 12 MF a été mis à la disposition du comité central des pêches maritimes à titre de secours exceptionnel pour les patrons pêcheurs des navires de moins de 16 mètres. Des prêts bonifiés d'un montant de 15 MF ont également été consentis afin de permettre la reconstitution des matériels de pêche. En outre, des reports d'échéances concernant les prêts professionnels ont été accordés. Les marins pêcheurs salariés ont, quant à eux, pu bénéficier de l'indemnisation au titre du chômage partiel prévu par l'article L. 351-25 du code du travail. Une circulaire en date du 12 avril 1990 adressée aux préfets des départements concernés a précisé les mesures exceptionnelles en faveur des pêcheurs victimes des tempêtes de l'hiver 1989-1990 qui ne bénéficient pas des régimes de droit commun.
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