Question de M. du LUART Roland (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 15/03/1990
M. Roland du Luart prie M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, de bien vouloir lui faire connaître pourquoi, dans le nouveau code rural (partie réglementaire) les conseils départementaux (section 4) sont placés avant les fédérations de chasseurs (section 5), alors même que les régions cynégétiques, regroupements de fédérations départementales, figurent en section 3. Il lui semble que cela soit contradictoire.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 10/05/1990
Réponse. - Le chapitre Ier du titre II du livre II nouveau du code rural est relatif à l'organisation de la chasse. La section 1 traite du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage (C.N.C.F.S.), la section 2 de l'Office national de la chasse, la section 3 des régions cynégétiques, la section 4 du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage (C.D.C.F.S.) et la section 5 des fédérations des chasseurs. Ainsi les sections 1 et 2 traitent d'organismes à compétence nationale, la section 3 d'un organisme à vocation régionale, les sections 4 et 5 d'instances ayant une compétence départementale. A l'intérieur de chaque niveau géographique a été placé en tête, lorsqu'il y avait lieu, l'organisme présidé par le représentant de l'Etat (ministre ou préfet). Telle est la logique qui a présidé à l'élaboration de ce chapitre du code rural.
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