Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Louis Souvet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles les communes mettent des terrains à disposition d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles. Une concurrence acharnée semble s'être instaurée entre les communes pour attirer des entreprises sur leur territoire. En dehors des exonérations de taxe professionnelle prévues par la loi, certaines communes mettent des terrains à la disposition de ces entreprises à des prix dérisoires si ce n'est gratuitement ou participent financièrement à la réalisation des travaux de viabilisation des terrains, ceci en contradiction formelle avec la loi. Cette surenchère conduit les entreprises à exiger des conditions draconiennes pour leur implantation dans telle ou telle commune, ceci aux frais des contribuables dès l'instant que les terrains ne sont pas cédés au prix du marché. Il lui demande, en conséquence, ce qu'il entend faire pour qu'il soit mis fin rapidement à cette grave entorse à la législation en la matière, certes au bénéfice des entreprises, mais au préjudice financier de l'ensemble des communes et de leurs administrés.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 07/06/1990
Réponse. - L'article 4 de la loi n° 82-7 du 7 janvier 1982 approuvant le Plan intérimaire 1982-1983 dispose que les aides indirectes sont libres. Les collectivités locales peuvent librement en déterminer la nature et leurs modalitéss. S'agissant des terrains, les collectivités locales peuvent accorder, sans limitation, des rabais sur le prix de revient ou sur la valeur vénale de terrain. Il convient d'indiquer toutefois à l'honorable parlementaire que dans le cadre du contrôle qu'elle exerce sur les projets d'aides susceptibles d'être accordées aux entreprises, la Commission des communautés européennes a instauré des règles de cumul des aides à finalités différentes qui doivent respecter certains seuils. Dans le calcul des règles de cumul des aides à finalités différentes sont prises en compte les aides aux terrains des collectivités locales.
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