Question de M. VALADE Jacques (Gironde - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Jacques Valade appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les conséquences de la non-participation de l'Etat au financement de l'association pour la structure financière créée en 1983 en même temps que la retraite à soixante ans. Le Gouvernement n'a pas prévu cette participation dans le cadre du budget de 1990 remettant ainsi en cause le système des garanties accordées aux retraités et le principe de la retraite à soixante ans. Il lui demande, par conséquent, de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre, afin de maintenir aux futurs retraités partant à soixante ans une retraite non diminuée.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.). Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement.
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