Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - U.R.E.I.) publiée le 15/03/1990
M. Henri de Raincourt demande à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt de bien vouloir lui indiquer dans quel délai est susceptible d'intervenir le décret d'application de l'article 276-4 du code rural introduit par la loi n° 89-412 du 22 juin 1989. Il a été prévu que ce décret fixerait les modalités d'identification obligatoire des équidés - notamment par tatouage - et sa publication avait été annoncée comme devant être " très rapide ", lors de l'examen de ce texte par le Sénat.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le ministère de l'agriculture et de la forêt, service des haras, des courses et de l'équitation, qui contrôle l'ensemble des activités hippiques, a toujours été favorable à la généralisation de l'identification des équidés : ainsi tous les chevaux ayant une activité officielle, que ce soit à l'élevage, aux courses, compétitions équestres ou tout simplement aux loisirs organisés, sont dotés d'un document d'identification. La loi n° 89-412 du 22 juin 1989 prévoit dans son article 17 l'obligation d'avoir été préalablement identifié pour tout équidé faisant l'objet d'un transfert de propriété. Un décret d'application de cette nouvelle disposition est actuellement en préparation et devrait, après les consultations d'usage, être publié dans le courant de l'été prochain.
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