Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question n° 4103 parue au J.O., Débats parlementaires, Sénat, questions, du 23 mars 1989 et à laquelle il n'a pas été répondu à ce jour. Il lui demande de bien vouloir dresser un bilan d'application de l'article 20 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, visant à permettre à des coopératives ou à des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) d'être membres de groupements fonciers agricoles.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 28/11/1991
Réponse. - La loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 sur les groupements fonciers agricoles n'a pas rencontré le succès espéré, notamment dans les zones de montagne. Afin de stimuler la création de groupements en facilitant leur financement, l'article 20 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne vise à permettre à des coopératives ou à des sociétés d'intérêt collectif agricole (S.I.C.A.) d'être membres de groupements fonciers agricoles. S'agissant de sociétés civiles qui, contrairement aux G.A.E.C. par exemple, sont créées sans agrément administratif, l'administration ne possède aucune donnée sur le nombre de ces groupements et sur leur évolution depuis l'entrée en vigueur de la loi précitée.
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