Question de M. HAENEL Hubert (Haut-Rhin - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'agriculture et de la forêt la question n° 2623, parue au J.O., débats parlementaires, Sénat, questions du 8 décembre 1988 et à laquelle il n'a pas été répondu. Il le priait de bien vouloir lui faire connaître s'il était possible de dresser un bilan des politiques menées par certains conseils généraux dans le cadre de contrats d'entretien de l'espace passés avec des agriculteurs de zones défavorisées de montagne. Il lui demandait dans quelle mesure une politique nationale ou communautaire analogue ne pourrait pas être mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 06/09/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les conditions de mise en oeuvre d'une politique de développement des contrats d'entretien de l'espace, et souhaiterait connaître s'il était possible de dresser un bilan des politiques menées par certains conseils généraux en la matière. Le ministre de l'agriculture et de la forêt a demandé au C.E.M.A.G.R.E.F. de Grenoble (division I.N.E.R.M.), à l'automne 1989, un recensement des contrats et conventions de gestion de l'espace rencontrés en France. Ce recensement, maintenant effectué, reste cependant partiel (non exhaustif) et ne concerne pas spécifiquement la politique menée par les conseils généraux. Mais il serait tout à fait possible de cibler l'étude sur ce thème précis. Toutefois, ce bilan peut paraître à l'heure actuelle un peu prématuré : de nombreux départements ne sont engagés que très récemment dans de telles politiques. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de la forêt a engagé, dès 1989, un programme expérimental d'application de l'article 19 du règlement C.E.E. socio-structurel n° 797-85 modifié, qui vise à encourager les agriculteurs à adopter sous forme contractuelle des pratiques agricoles compatibles avec les exigences de l'environnement. Ce programme a été fortement accentué en 1990, année qui a déjà vu le lancement d'une quinzaine de nouveaux dossiers dont neuf devraient être prochainement adressés à la commission des Communautés économiques européennes. Un comité technique national " Agriculture - environnement " a ainsi été constitué afin de donner l'impulsion nécessaire à cette politique. Enfin, connaissant tout l'effort que font certaines collectivités territoriales, telles que l'Alsace, pour développer des politiques concrètes visant à préserver les espaces naturels et promouvoir des pratiques agricoles adaptées, le gouvernement français a proposé dans le cadre de la réforme du règlement socio-structurel 797 85, que soient prises en charge par le F.E.O.G.A. les prestations de service rendues par les agriculteurs au profit de collectivités locales pour l'entretien de l'espace. Cette proposition, accueillie avec intérêt par la commission n'a pu dans l'immédiat être adoptée. La France défendra à nouveau cette position dans le cadre des discussions que doit entamer la commission aux fins d'établir un bilan de l'article 19 et d'en envisager une réforme dans le courant de l'automne 1990.
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