Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 15/03/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les vives préoccupations des retraités et futurs retraités concernant la participation financière de l'Etat dans l'A.S.F.. En effet, alors qu'en 1983 la décision d'abaissement de l'âge de la retraite de soixante-cinq ans à soixante ans a été décidée par le Gouvernement, et par là même sa participation financière, ce dernier envisage de ne plus participer à cette structure au-delà du 31 mars 1990. Il souhaiterait donc être informé des solutions que le Gouvernement entend proposer en vue de respecter ses engagements et ainsi permettre le maintien de la liquidation de la retraite à taux plein à soixante ans.
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Erratum : JO du 29/03/1990 p.674
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.). Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement.
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