Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/03/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer de lui préciser l'état actuel de réalisation et de publication de l'audit du code de l'urbanisme (Pos, schémas directeurs), annoncé en novembre 1989(Vie publique n° 196, novembre 1989).
- page 541
Réponse du ministère : Équipement publiée le 20/12/1990
Réponse. - Le droit de l'urbanisme a fait l'objet ces dernières années d'une forte évolution liée à la décentralisation et aux interférences existant entre celui-ci et d'autres législations. L'instabilité croissante du droit concerne non seulement le code de l'urbanisme mais aussi les documents d'urbanisme locaux et, en particulier, les 12 000 plans d'occupation des sols aujourd'hui approuvés. Cette instabilité s'accompagne également d'une augmentation préoccupante du contentieux. Face à une situation comparable, le Gouvernement avait demandé en 1973 au Conseil d'Etat une étude sur l'état de la législation et du contentieux de l'urbanisme ainsi que des propositions de réforme permettant de rétablir une plus grande sécurité des actes juridiques en ce domaine. Les propositions formulées avaient été à l'origine des lois n° 75-1328 du 31 décembre 1975 et n° 76-1285 du 31 décembre 1976 portant respectivement réforme de la politique foncière et de l'urbanisme. Avant d'engager une démarche analogue, il a été procédé par le ministre chargé de l'urbanisme à un audit interne du corps de règles issu des lois de décentralisation et de leurs textes d'application. En relation avec l'université, plusieurs rencontres ont été organisées avec des praticiens du droit de l'urbanisme : collectivités locales, services extérieurs de l'Etat, tribunaux administratifs, procureurs de la République, etc., afin d'évaluer le dégré de compréhension, d'application et de contrôle de cette législation. Ces évaluations ont été également l'occasion d'aborder un certain nombre de problèmes de fond tels que les finalités et le champ d'application du droit de l'urbanisme, la hiérarchie des normes, le contenu des documents d'urbanisme, l'instabilité de la règle, l'accroissement du formalisme, le développement du contentieux, le respect de la règle de droit, etc. Les différents travaux ainsi engagés pourraient servir de point de départ à une étude d'ensemble par le C onseil d'Etat de l'état du droit et du contentieux de l'urbanisme en 1990, étude annoncée dans la circulaire n° 90-45 du 14 juin 1990 relative à la prévention du contentieux indemnitaire en matière d'urbanisme, publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement, du logement, des transports et de la mer du 21 avril 1990. Le Conseil d'Etat doit être saisi prochainement de cette demande d'étude. Elle devrait permettre de dégager les orientations et les moyens à mettre en oeuvre afin de parvenir à une meilleure adaptation aux réalités institutionnelles et aux enjeux actuels de l'aménagement des territoires et à une plus grande efficacité du droit de l'urbanisme.
- page 2701
Page mise à jour le