Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/03/1990
M. André Fosset demande à M. le ministre de l'intérieur de lui préciser les perspectives de réalisation et de présentation au Parlement du rapport présentant les résultats d'une simulation sur le nouvel impôt départemental tendant à remplacer dès 1991 la part départementale de la taxe d'habitation par une taxe proportionnelle au revenu, rapport devant être présenté avant le 2 avril 1990 (loi de finances 1990, J.O. du 30 décembre 1989, p. 16337).
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/07/1990
Réponse. - Le rapport présentant les résultats de la simulation de la taxe départementale sur le revenu a été déposé sur le bureau des Assemblées dans le délai prévu à l'article 79 de la loi de finances pour 1990.
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