Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Luc Dejoie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la taxe de coresponsabilité des producteurs de lait. Les démarches engagées par les producteurs de lait pour obtenir sa suppression totale avaient, semble-t-il, été positives puisque le conseil des ministres de l'agriculture de la C.E.E. avait décidé de réduire cette taxe de moitié pour les producteurs de moins de 60 000 litres et du quart pour les producteurs de plus de 60 000 litres dans les zones de plaine pour la campagne 1989-1990, et de la supprimer totalement dans les zones défavorisées. Mais surtout, il avait décidé que " cette réduction ne constituait qu'une première étape " et que " la commission devrait présenter des propositions pour un démantèlement définitif à l'occasion du prochain paquet-prix " (BIMA du 5 mai 1989). Or, actuellement les producteurs ont le sentiment d'un réel retour en arrière et craignent que leurs espoirs soient déçus. D'une part, la Commission européenne, qui a présenté ses propositions de prix en décembre pendant la présidence française, a suggéré de maintenir cette taxe malgré les engagements pris. D'autre part, le ministère de l'agriculture vient de mettre les laiteries en demeure de régulariser le prélèvement d'avril dernier avant le 31 mars, alors que l'on sait que les producteurs reconnaissent avoir une dette et acceptent de la solder le mois suivant la suppression totale de cette taxe. Il lui demande donc quelles sont ses intentions quant à ce douloureux problème pour les producteurs de lait et souhaite la suppression totale de cette taxe, ainsi que les engagements en avaient été pris, dans les prochaines semaines.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/07/1990
Réponse. - Au cours des discussions sur la fixation des prix agricoles pour la campagne 1989-1990, le ministre de l'agriculture et de la forêt s'était fait, auprès des instances communautaires, l'écho des professionnels qui souhaitent la suppression totale de la taxe de coresponsabilité. Les résultats obtenus ont été tout à fait significatifs : la taxe de coresponsabilité a déjà été abolie en zone défavorisée ; son montant est réduit d'un demi point en zone de plaine : elle est désormais de 1 p. 100 du prix indicatif du lait (2,11 centimes par kilogramme) pour les producteurs livrant moins de 60 000 kilogrammes et de 1,5 p. 100 (3,17 centimes par kilogramme) pour les autres. En France, la taxe de coresponsabilité avait rapporté 800 millions de francs en 1988 ; les exonérations et la baisse des taux décidées à Bruxelles ont entraîné une réduction de 300 millions de francs par an. Le Conseil et la Commission des communautés européennes étaient tombés d'accord pour considérer cette baisse comme la première étape d'un programme de démantèlement total ; la commission s'était engagée à faire à l'occasion de la fixation des prix agricoles 1990-1991, des propositions en ce sens. Considérant que la commission n'a pas tenu ses engagements dans ses propositions du paquet-prix 1990-1991, qui a été adopté au cours du Conseil des communautés européennes, réuni les 23 et 24 avril dernier. Le ministre de l'agriculture et de la forêt s'est, au nom du gouvernement français, vivement élevé contre l'absence de nouveau démantèlement de la taxe de coresponsabilité à la charge des producteurs de lait. Devant l'impossibilité de faire prévaloir son point de vue sur cette question et afin de souligner toute l'importance qu'il attache au règlement rapide de ce dossier, il s'est abstenu lors du vote sur le compromis final, adopté par le conseil.
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