Question de M. BELCOUR Henri (Corrèze - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Henri Belcour attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la situation des personnes handicapées mentales qui, au-delà de l'âge de la majorité, ont souvent besoin d'être représentées ou assistées d'une manière quasi continue dans les actes essentiels de la vie. Une mesure de protection juridique est alors nécessaire dans la plupart des cas. Or, lors du dépôt de la demande d'une telle mesure auprès du juge des tutelles, un certificat médical émanant d'un médecin spécialiste figurant sur une liste établie par le procureur de la République doit être joint. Alors que la procédure judiciaire est gratuite, les honoraires du médecin spécialiste, eux, ne sont pas remboursés par la sécurité sociale et semblent être à la discrétion du médecin spécialiste. Il est évident que les personnes intéressées ne se soumettent pas à cet examen par confort ; aussi lui demande-t-il s'il ne serait pas envisageable de normaliser cette situation en fixant un tarif et en prévoyant la possibilité d'un remboursement en regard du minimum de ressource prévu par les textes et alloué aux adultes handicapés.
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La question est caduque
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