Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 15/03/1990
M. Louis Longequeue attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le recensement des personnes occupant un appartement H.L.M. Afin d'être en conformité avec les règles d'attribution du logement social définies par le code de la construction et de l'habitation, il conviendrait que tous ces appartements H.L.M. soient recensés en tant que résidence principale et non comme résidence secondaire ou logement utilisé occasionnellement (lequel est assimilé aux résidences secondaires pour le calcul de la D.G.F.). Or il semblerait qu'au sens du recensement le fait d'obtenir une habitation à loyer modéré n'implique pas, dans tous les cas, le classement du logement comme résidence principale, ce qui va à l'encontre des règles d'attribution de ces logements. Il lui demande de bien vouloir prendre des mesures afin de mettre en conformité les principes du recensement et les règles d'attribution des logements H.L.M.
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La question a été retirée pour cause de décès.
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