Question de M. COLLETTE Henri (Pas-de-Calais - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Henri Collette attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les difficultés financières venant frapper les communes à la suite des dégâts considérables causés par les tempêtes qui se succèdent depuis quelques semaines. Ces dommages doivent être versés au chapitre 63-12 et répertoriés " entretien des bâtiments ", sans possibilité de récupération de T.V.A. Certes, les frais de réparation seront en partie couverts par les assurances, sous réserve de franchises et avec l'application d'un coefficient de vétusté souvent lourd. Les communes bénéficieront en outre, dans certains départements, d'une subvention départementale. Toutefois, la part restant à la charge des collectivités pèsera néanmoins très lourdement sur les finances locales, puisqu'il s'agit de travaux urgents que rien ne laissait prévoir et dont le coût est souvent disproportionné au budget, surtout dans les petites communes. Il lui demande d'autoriser, à titre exceptionnel, la comptabilisation des dépenses restant à charge dans le chapitre " investissements " qui permettrait la récupération de la T.V.A.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 24/05/1990
Réponse. - La remise en cause du principe, énoncé par la loi, de l'exclusion des dépenses de fonctionnement du bénéfice du fonds de compensation pour la T.V.A. (F.C.T.V.A.) ne serait pas conforme à la vocation exclusive de ce fonds, à savoir le soutien à l'investissement des collectivités locales et établissements qui en bénéficient. Cependant, conscient de l'importance des dommages causés par les tempêtes et inondations de ces dernières semaines aux biens publics et privés, le ministère de l'intérieur procède au recensement et à l'évaluation de ces dommages. Au vu de ce rencensement l'Etat ne manquera pas comme ce fut déjà la cas pour la Lozère en 1986 et, en 1989, pour Nîmes et sa région, d'exprimer par des aides exceptionnelles sa solidarité en faveur des collectivités locales sinistrées, et tout particulièrement pour ce qui concerne la réparation des dégâts non assurables, notamment en matière de voirie.
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