Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 15/03/1990
M. Claude Huriet demande à M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale de bien vouloir dresser un état exhaustif de l'évolution intervenue depuis un an dans la situation statutaire, indiciaire et professionnelle de chacune des dix-huit catégories de personnels soignants non médecins des établissements hospitaliers, étudiées l'an passé, durant six mois, par la mission sénatoriale d'information, qu'il a présidée. Il s'interroge, en outre, sur le rôle joué par les vingt-six propositions émises par la mission dans cette évolution et sur le sort que le Gouvernement entend réserver, et dans quel délai, aux propositions non encore prises en considération, en particulier celles relatives à la formation initiale et continue des personnels. Enfin, il souhaite connaître les revendications que chacune de ces professions exprime encore actuellement auprès du ministre et la position du Gouvernement à leur égard.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 01/11/1990
Réponse. - Sans entrer dans le détail technique, nécessairement très complexe, de la situation de chaque catégorie de personnel soignant non médical, il est possible de caractériser l'évolution de la situation des intéressés depuis un an à la fois par la poursuite de l'action de remise à niveau de la carrière de ces personnels ainsi que par la mise en oeuvre des mesures d'amélioration des carrières des fonctionnaires prévues par le protocole d'accord du 9 février 1990, à l'issue des négociations présidées par le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives. Au titre de la remise à niveau, les décrets statutaires suivants ont d'ores et déjà été publiés : décret n° 89-609 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels de rééducation de la fonction publique hospitalière, décret n° 89-611 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des sages-femmes de la fonction publique hospitalière, décret n° 89-613 du 1er septembre 1989 portant statuts particuliers des personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, décret n° 89-756 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des directeurs d'école médicale relevant des établissements d'hospitalisation publics, décret n° 89-758 du 18 octobre 1989 portant statut particulier des infirmiers généraux de la fonction publique hospitalière. Ces décrets prévoient, en ce qui concerne les personnels de rééducation et les personnels médico-techniques de la fonction publique hospitalière, un déroulement de carrière analogue à celui des personnels infirmiers, en ce qui concerne les directeurs d'école paramédicale et infirmiers généraux la création de deux corps à deux grades classés en catégorie A et en ce qui concerne les sages-femmes l'amélioration de l'échelle indiciaire, étant précisé que, pour ces dernières, une nouvelle étape de remise à niveau a été franchie dans deux projets de décrets les concernant. Ces projets, soumis au conseil supérieur de la fonction publique hospitalière le 11 juin 1990, classent tant les sages-femmes que les directrices d'école de sages-femmes en catégorie A et revalorisent très sensiblement leur échelle indiciaire. Par ailleurs, un projet de décret portant statut des psychologues hospitaliers, présenté le même jour, crée un corps à deux grades dont le premier se termine à l'indice brut 801 et le second, accessible à 15 p. 100 de l'effectif, se termine à l'indice brut 901. Enfin un projet de décret présenté lors de la même séance modifie le statut des aides-soignants pour les reclasser dans l'échelle III de rémunération. Au titre de la mise en oeuvre du protocole d'accord du 9 février 1990, il a été prévu de ranger les personnels infirmiers, de rééducation et médico-techniques dans un classement indiciaire intermédiaire compris entre l'indice brut 322 et l'indice brut 638, les surveillants-chefs étant classés en catégorie A. Les directeurs d'école de sages-femmes, les directeurs d'école paramédicale et les infirmiers généraux bénéficieront d'une amélioration de leur indice de fin de carrière. Les infirmiers spécialisés en anesthésie-réanimation, les infirmiers de salle d'opération, les puéricultrices ainsi que les personnels de rééducation ayant une grille indiciaire identique à celle de ces deux dernières catégories bénéficieront d'une nouvelle bonification indiciaire prise en compte dans le calcul de la retraite. Les aides-soignants bénéficieront d'un grade d'avancement classé dans l'échelle IV de rémunération et accessible à 15 p. 100 de l'effectif. La carrière des psychologues hospitaliers hors classe se terminera à l'indice brut 966. Les mesures ci-dessus analysées prendront effet selon le calendrier prévu au protocole. Parallèlement aux mesures proprement statutaires, il convient de souligner la publication du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents hospitaliers prévoyant que les établissements d'hospitalisation publics doivent consacrer un minimum de 1 p. 100 pour les actions figurant dans le plan de formation et de 0,10 p. 100 pour le congé de formation professionnelle. Ce pourcentage sera porté en 1993 a 2,1 p. 100 au minimum. S'agissant de la formation des personnels infirmiers, un groupe de travail a été constitué sous la présidence d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales afin d'étudier le rapprochement des formations des infirmiers diplômés d'Etat et des infirmiers diplômés de secteur psychiatrique. Un groupe de travail sur le rôledes cadres a été également mis en place sous la présidence du directeur des hôpitaux. Les mesures ci-dessus analysées recoupent largement les propositions contenues dans le rapport auquel fait référence l'honorable parlementaire. ; La carrière des psychologues hospitaliers hors classe se terminera à l'indice brut 966. Les mesures ci-dessus analysées prendront effet selon le calendrier prévu au protocole. Parallèlement aux mesures proprement statutaires, il convient de souligner la publication du décret n° 90-319 du 5 avril 1990 relatif à la formation professionnelle continue des agents hospitaliers prévoyant que les établissements d'hospitalisation publics doivent consacrer un minimum de 1 p. 100 pour les actions figurant dans le plan de formation et de 0,10 p. 100 pour le congé de formation professionnelle. Ce pourcentage sera porté en 1993 a 2,1 p. 100 au minimum. S'agissant de la formation des personnels infirmiers, un groupe de travail a été constitué sous la présidence d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales afin d'étudier le rapprochement des formations des infirmiers diplômés d'Etat et des infirmiers diplômés de secteur psychiatrique. Un groupe de travail sur le rôledes cadres a été également mis en place sous la présidence du directeur des hôpitaux. Les mesures ci-dessus analysées recoupent largement les propositions contenues dans le rapport auquel fait référence l'honorable parlementaire.
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