Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Charles Ginesy s'étonne auprès de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, de l'interprétation qui est donnée, par l'administration centrale, à la notion de " mise à disposition ", eu égard à la position statutaire des enseignants recrutés à la D.E.F.A. Selon la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant statut des fonctionnaires, la mise à disposition est " la situation du fonctionnaire qui demeure dans son corps d'origine, est réputé occuper un emploi, continue à percevoir la rémunération correspondante, mais qui effectue son service dans une autre administration que la sienne... ". Cette définition a été rejetée par le Gouvernement, pour les personnels susvisés, au prétexte que les services et établissements d'enseignement situés en R.F.A. " ne peuvent constituer une administration distincte du ministère de l'éducation nationale et que les personnels qui y enseignent sont statutairement rattachés à leur corps et à leur circonscription d'origine en métropole ". La notion de mise à disposition telle que perçue par la direction de l'enseignement français en Allemagne a-t-elle une valeur juridique certaine ou bien se limite-t-elle à être une simple commodité de langage ? Il lui demande donc de bien vouloir apporter quelques éclaircissements en répondant à cette question, d'une part, et de faire en sorte, d'autre part, que le personnel enseignant concerné ne soit plus induit en erreur.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 30/08/1990
Réponse. - Créée en 1945, consécutivement à la mise en place du gouvernement militaire, la direction de l'enseignement français en Allemagne (D.E.F.A.) ne repose pas sur une base législative ou réglementaire. Une instruction émanant du commandant en chef des forces françaises en Allemagne a précisé le 25 avril 1955 que la D.E.F.A. constituait un " service civil placé à la suite des forces, ayant pour mission de scolariser les enfants des personnels civils et militaires des forces ". Les dépenses de personnel et de fonctionnement incombent au ministère de l'éducation nationale. A ce titre, le directeur de l'enseignement français en Allemagne est désigné en qualité d'ordonnateur secondaire. Ainsi, les personnels enseignants appelés à servir au sein de la D.E.F.A. relèvent pour leur gestion de carrière du seul ministère de l'éducation nationale. Ils sont donc en position d'activité dans un emploi correspondant au grade de leur corps. Jusqu'en 1985, le terme " mise à disposition " était d'un usage libre et, de ce fait, pouvait recouvrir des situations diverses. En traitant du régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat, le décret n° 85-986 du 16 septembre 1985 a précisé le régime juridique de cette position, laquelle, compte tenu des particularités de la D.E.F.A. rappelées ci-dessus, ne peut lui être applicable. C'est pourquoi les services du ministère de l'éducation nationale ont désormais recours à la notion d'" affectation " plus conforme à la réalité statutaire des personnels considérés.
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