Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 15/03/1990
M. Roland Courteau appelle l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'absence de statuts pour les aides-soignantes rattachées à un S.I.V.O.M. intervenant à domicile auprès des personnes âgées dépendantes, sept jours sur sept et vingt-quatre heures sur vingt-quatre. Ce personnel est embauché dans la grille de la fonction publique territoriale du groupe III du grade d'auxiliaire puéricultrice et il est pénalisé, notamment au niveau financier, vis-à-vis des aides-soignantes hospitalières. En effet, l'urgence de la résolution de ce problème s'accroît de jour en jour au vu de la pénurie de plus en plus dramatique du personnel soignant. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître ses intentions sur le personnel soignant rattaché à un S.I.V.O.M. intervenant auprès des personnes âgées dépendantes, afin qu'il soit doté d'un statut spécifique, bien précis, avec déroulement de carrière.
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Transmise au ministère : Intérieur
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/08/1990
Réponse. - L'accord conclu le 9 février 1990 entre le Gouvernement et cinq organisations syndicales de fonctionnaires vise à revaloriser les rémunérations, à améliorer les déroulements de carrière et à prendre en compte les nouvelles qualifications et responsabilités liées à l'évolution des missions des fonctionnaires. Parmi les mesures prévues par cet accord, figure la création d'un classement indiciaire intermédiaire entre les catégories A et B au bénéfice des corps ou des cadres d'emplois qui exigent l'exercice effectif de responsabilités et de technicités spécifiques, et une qualification technique et professionnelle d'une durée d'au moins deux ans après le baccalauréat. Seront notamment alignées sur ce nouveau positionnement indiciaire, placé entre les indices majorés 297 et 258, les infirmières, les puéricultrices et les directrices de crèches. Le texte de l'accord prévoit également le reclassement des auxiliaires de puériculture et des aides-soignantes en échelle 3 de rémunération, avec une possibilité d'avancement à l'échelle 4.
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