Question de M. BESSON Jean (Drôme - SOC) publiée le 15/03/1990
M. Jean Besson attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les articles 19, 19 bis, 19 ter et 19 quater inclus dans le titre V du règlement C.E.E. n° 1760-87 du conseil du 15 juin 1987 modifiant les règlements C.E.E. n° 797-85, C.E.E. n° 270-79, 1360-78 et 355-77 qui prévoient la mise en place, dans des zones particulièrement sensibles au niveau agricole, d'un régime d'aide spécifique aux agriculteurs qui pratiquent des techniques favorables à la protection de l'environnement et des ressources naturelles. Actuellement, trois zones bénéficient à titre expérimental de ce programme, qui sont le marais Poitevin, la Crau et le parc naturel du Vercors. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de faire bénéficier de cette procédure l'ensemble de la zone de montagne de la Drôme, en particulier les Préalpes sèches. Ce secteur est très désertifié (densité de 5 à 8 habitants/kilomètre carré) et très sensibilisé à la défense de son patrimoine naturel, avec une agriculture de qualité très soucieuse de protection des paysages. Il propose qu'une étude préalable à la mise en oeuvre de ce programme soit menée en concertation avec la procédure des P.D.Z.R. (plans de développement des zones rurales), qui est actuellement négociée entre le département de la Drôme et la C.E.E.
- page 531
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 23/08/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur la possibilité d'appliquer ce dispositif dans la zone de montagne de la Drôme. Le ministre a engagé dès 1989 un programme d'application de l'article 19 à titre expérimental. Ce programme a été fortement accentué en 1990, année qui a déjà vu le lancement d'une quinzaine de nouveau dossiers dont neuf devraient être très prochainement adressés à la Commission des communautés économiques européennes. Le programme prévoit ainsi l'expérimentation sur des " zones sensibles du point de vue de l'environnement " afin d'y développer l'un des quatre objectifs suivants : réduction des pollutions liées à des pratiques agricoles intensives ; adoption de pratiques compatibles avec la préservation de l'environnement dans les zones de biotopes rares et sensibles, notamment les zones humides ; entretien d'espaces menacés d'abandon dans les zones d'agriculture déjà très extensifiées et à densité agricole très faible ; entretien des pare-feux dans les régions menacées par les incendies de forêt. Un comité technique national " agriculture - environnement " comprenant des représentants du secrétariat d'Etat à l'environnement de la profession agricole et des associationns de protection de la nature a été constitué pour mettre en oeuvre ce programme et agréer les dossiers aux différents stades de leur élaboration. Les dossiers de candidatures doivent être adressés au ministère de l'agriculture et de la forêt, sous la signature du préfet de région ou de département. Les dossiers de candidatures devront, notamment pour les objectifs d'entretien de l'espace ou de pare-feux, dont pourraient relever un périmètre dans la montagne sèche de la Drôme, justifier du caratère exceptionnel des problèmes de gestion de l'espace dans cette zone. En aucun cas, en revanche, il ne pourra être accepté de rendre éligible à l'article 19 l'ensemble de la zone de m ontagne d'un département par exemple. Rien ne s'oppose à ce qu'un jéventuel dossier article 19 soit constitué en synergie avec des actions retenues au titre des P.D.Z.R.
- page 1802
Page mise à jour le