Question de M. MOSSION Jacques (Somme - UC) publiée le 15/03/1990
M. Jacques Mossion attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur les très vives préoccupations exprimées par les futurs retraités et préretraités à l'égard de l'éventuelle suppression de l'aide de l'Etat à la structure financière devant intervenir semble-t-il le 1er avril prochain. Il lui rappelle que la décision d'abaisser l'âge de la retraite de soixante-cinq ans à soixante ans constituait un acte éminemment politique qui implique une participation financière de l'Etat. Or si au 1er avril 1990 cette participation devait disparaître, compte tenu du fait que les caisses complémentaires d'assurance vieillesse ne disposent pas des ressources nécessaires pour pallier au désengagement de l'Etat, il conviendrait de conclure que l'âge de la retraite soit implicitement repoussé, dans la mesure ou on ne saurait prétendre percevoir une retraite normale si la retraite complémentaire était amputée de plus de 20 p. 100. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui préciser les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en oeuvre visant à pérenniser la structure financière antérieurement mise en place et permettre ainsi le maintien de la retraite à soixante ans, qui constitue l'une des plus grandes avancées sociales de ces dernières années.
- page 546
Réponse du ministère : Solidarité publiée le 24/05/1990
Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.). Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement.
- page 1155
Page mise à jour le