Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/03/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les revendications exprimées par les avocats portant sur l'aide légale, mise en place par la société pour que les plus démunis aient la possibilité de faire valoir leurs droits. Cette aide légale prend la forme de commissions d'office en matière pénale et d'aide judiciaire en matière civile. Les indemnités allouées par l'Etat sont très insuffisantes et ne tiennent pas compte de la complexité, de la difficulté et de la longueur de l'affaire ainsi que des compétences et des responsabilités de l'avocat. Il lui demande, en conséquence, s'il envisage une réforme profonde du système de l'aide légale, comme le souhaitent les avocats.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/04/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif fait l'objet de critiques qui émanent tant des justiciables que des auxiliaires de justice, et qui portent à la fois sur les conditions d'admission à l'aide judiciaire et sur la rémunération des auxiliaires de justice : en raison de ces difficultés, le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat, à la demande du garde des sceaux, une étude tendant à une réforme globale du système. Cette étude devra notamment concerner l'étendue du domaine couvert par l'aide judiciaire et la commission d'office ainsi que les procédures d'octroi, les modalités et le niveau de rémunération des auxiliaires de justice. Le groupe de travail institué à cette fin ausein de la section du rapport et des études du Conseil d'Etat a été installé le 3 janvier 1990. Il est prévu qu'il remettra au Gouvernement ses premières conclusions dans le courant du mois d'avril prochain.
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