Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, sur les dispositions de l'accord franco-tunisien du 9 décembre 1987 en matière de déclaration sur l'honneur que sont tenus de produire nos compatriotes pour attester qu'ils n'ont aucune dette en Tunisie. Il lui expose que les administrations françaises refusent de légaliser les signatures des intéressés, empêchant ainsi l'application de l'accord susmentionné. Il lui demande les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/06/1990
Réponse. - L'authentification des signatures figurant sur les documents devant être fournis par nos compatriotes résidant en France pour l'instruction des dossiers de transferts de fonds définis par l'accord franco-tunisien du 9 décembre 1987 n'incombe pas aux services du ministère des affaires étrangères. Monsieur le garde des sceaux, ministre de la justice ainsi que monsieur le ministre de l'intérieur ont été saisis du problème évoqué afin qu'ils donnent toutes instructions utiles aux services municipaux et aux commissariats de police pour que ceux-ci coopérent au bon déroulement des applications de l'accord susvisé.
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