Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sur le fait que les récentes tempêtes océaniques ont créé des situations de crise où il a été démontré que les moyens d'assistance maritime étaient insuffisants pour porter les secours nécessaires. Par ailleurs, dans un autre domaine, les pêcheurs étrangers défient tranquillement nos droits dans les eaux nationales et notre zone économique maritime. Devant ces faits, le Gouvernement compte-t-il eren tirer les leçons et créer enfin, comme le demandait la commission sénatoriale d'enquête sur l'Amoco-Cadiz, un service autonome de surveillance maritime, qui agirait en complément et liaison avec la marine nationale, et hors des crédits propres de celle-ci, dont les priorités d'action sont différentes et d'un autre ordre. Par ailleurs, au lieu de louer très cher des remorqueurs de haute mer, en nombre insuffisant, allons-nous enfin commander les remorqueurs neufs en nombre requis. Question toujours différée depuis dix ans.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 01/08/1991
Réponse. - L'action de l'Etat en mer, que ce soit en matière de police générale en mer, de sauvegarde, de prévention des accidents ou de lutte contre les pollutions marines, repose sur le décret du 9 mars 1978 qui a confié aux préfets maritimes la coordination de toutes les administrations qui interviennent en mer dans les limites de leurs zones de compétence. A l'échélon central, la mission interministérielle de la mer, dont dispose le secrétaire d'Etat à la mer par délégation du Premier ministre, assure la coordination entre toutes les administrations concernées et veille à l'exécution des décisions du comité interministériel de la mer. Cette organisation, qui laisse à chaque administration la responsabilité de ses missions propres, fonctionne de façon satisfaisante et à un coût raisonnable, comparé aux investissements et aux dépenses de fonctionnement qu'il faudrait consentir pour créer un " service autonome de surveillance maritime ". La coordination mise en place en 1978 a été progressivement améliorée par des instructions du Premier ministre dès 1981 et poursuivie depuis lors. Récemment encore, l'instruction du 6 septembre 1990 précise les conditions de recherche et de constatation des infractions à la pollution de la mer par les navires. En ce qui concerne les moyens, la mission interministérielle de la mer assure une concertation permanente avec les administrations concernées et veille à leur adaptation aux besoins. Le comité interministériel de la mer a ainsi décidé la mise en place de deux hélicoptères de sauvetage supplémentaires qui ont été mis en service au début de l'année 1991, l'un au Touquet et l'autre à La Rochelle. De même, une réflexion est engagée sur le développement et la modernisation des moyens d'intervention à la mer. Les remorqueurs affrétés par la marine nationale assurent quant à eux une surveillance très étroite des zones à risques et, depuis dix ans qu'ils sont à disposition des préfets maritimes, ils sont intervenus près de 700 fois, permettant ainsi d'éviter des catastrophes majeures. Ces interventions ont notamment permis de sauver plus de 200 personnes d'une mort certaine et d'éviter le naufrage ou l'échouement de plus de 120 navires. Par ailleurs, la décision prise par l'Etat de passer un contrat avec une société privée plutôt que d'acheter des remorqueurs permet à la société en question une utilisation débordant les besoins du seul service public et paraît donc un meilleur choix tant pour le budget de l'Etat que pour l'économie nationale en général. Le dispositif national est en outre complété par des accords de coopération avec les pays voisins de façon à éviter les surinvestissements. Ces accords sont soit généraux (tel le Mancheplan avec les Britanniques), soit spécifiques à la lutte contre les pollutions accidentelles (accord de Bonn pour la mer du Nord et la Manche, accord de Barcelone pour la Méditerranée et, tout récemment, l'accord de Lisbonne, signé en octobre 1990, pour l'Atlantique).
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