Question de M. CHAUTY Michel (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 15/03/1990
M. Michel Chauty attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer, chargé de la mer, sur la non-parution actuelle des décrets d'application de la loi pêche de 1984. Alors que la pêche française est soumise aux contraintes du deuxième plan d'orientation pluriannuel 1987-1991 dicté par la C.E.E., et qu'il est donc important de bien gérer l'évolution du secteur, quelles sont les raisons de cette non-parution des décrets d'application, cinq ans après ? Que compte faire le Gouvernement pour mettre fin à ce vide réglementaire dans la législation française ?
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La question est caduque
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