Question de M. DUSSAUT Bernard (Gironde - SOC) publiée le 08/03/1990
M. Bernard Dussaut attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, sur les conditions de droit à la retraite d'une partie des agents territoriaux classés en catégorie active. De part les arrêtés des 20 septembre 1949 et 12 novembre 1969, les éboueurs, égoutiers et fossoyeurs, classés en catégorie active, peuvent bénéficier de la retraite à cinquante-cinq ans quand l'emploi a été occupé pendant au moins quinze ans. Les mêmes dispositions sont appliquées aux maçons, peintres, couvreurs, soudeurs... par le décret n° 88-553 du 7 mai 1988, éboueurs, égoutiers, fossoyeurs et agents de désinfection ont le grade d'agent de salubrité ; par le décret n° 88-554 maçons, peintres, couvreurs, soudeurs... sont regroupés au grade d'agent technique. Il lui demande de bien vouloir lui préciser si ces agents conservent les avantages précités et si, dans l'affirmative, les arrêtés de nomination ne devraient pas contenir, dans leur libellé, l'emploi effectivement occupé.
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 05/07/1990
Réponse. - La publication des statuts particuliers des cadres d'emplois n'a pas eu pour effet de remettre en cause pour les agents qui en bénéficiaient l'avantage lié à l'appartenance à la catégorie dite active dès lors qu'ils sont nommés à l'un des emplois classés dans cette catégorie. Les conséquences de la mise en oeuvre du principe de séparation du grade et de l'emploi au regard de la possession d'un emploi classé dans cette catégorie et soulignées par l'honorable parlementaire, ont conduit à la modification du décret n° 65-773 du 9 septembre 1965 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la C.N.R.A.C.L. par le décret n° 89-131 du 1er mars 1989. Un commentaire de cette modification ainsi qu'un rappel des règles générales applicables en la matière viennent d'être diffusés par une circulaire interministérielle du 10 mai dernier.
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