Question de M. GIROD Paul (Aisne - R.D.E.) publiée le 08/03/1990
M. Paul Girod attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur la demande pressante de l'Union nationale des prothésistes dentaires concernant le statut de cette profession. En effet, en 1981, quelques mesures furent mises en place, sans grand succès. Les résultats du rapport Caitucoli au Premier ministre ainsi que ceux du sondage de l'institut Publimétrie, montrent que 75 p. 100 des Français n'ont pas accès aux prothèses dentaires en raison de leurs coûts. Afin de remédier un tant soit peu à cette situation, il conviendrait de mettre en place, en collaboration avec le ministère du commerce et de l'artisanat (ministère de tutelle), un statut de la profession de prothésiste dentaire. Cette réglementation devrait assurer l'indépendance de cette profession par rapport à la profession de chirurgien-dentiste, instituer une protection de son titre de prothésiste dentaire et définir notamment son champ d'activité et de responsabilité dans la fabrication des prothèses (concurremment avec les laboratoires attenants, article 62 du code de déontologie des chirurgiens-dentistes) et mettre ainsi un terme à toutes fabrications clandestines. Ces mesures contribueraient à apaiser les tensions entre les deux professions (chirurgiens-dentistes et prothésistes dentaires), favoriseraient l'harmonisation européenne et surtout assainiraient et développeraient le marché des prothèses dentaires dans l'intérêt de tous les consommateurs. Il lui demande son sentiment sur cette demande.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 30/08/1990
Réponse. - Les professions de prothésiste dentaire et de chirurgien-dentiste sont deux professions indépendantes : les prothésistes dentaires sont des techniciens et des artisans qui doivent être immatriculés au répertoire des métiers. Ils ne peuvent avoir un contact avec les patients et procéder à la prise d'empreintes, aux essais et à la pose de prothèses qui relèvent de la compétence du chirurgien-dentiste, en application de l'article L. 373 du code de la santé publique. Toutefois, ces deux professions sont complémentaires. Leur activité s'insère dans le cadre d'une politique de santé qui s'engage d'ores et déjà dans la voie délibérée de la prévention bucco-dentaire. Celle-ci aura, à terme, pour conséquence une stabilisation sinon une diminution des activités prothétiques. Par conséquent, une réflexion sur la démographie de cette profession devra être menée afin de pouvoir la maîtriser. L'élaboration d'un statut dépend exclusivement de la compétence de monsieur le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat. Toutefois, il paraît indispensable de consulter les représentants des chirurgiens-dentistes et des médecins stomatologistes qui sont directement concernés par la formation des prothésistes dentaires.
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