Question de M. MACHET Jacques (Marne - UC) publiée le 01/03/1990
M. Jacques Machet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le très vif mécontentement exprimé par les maires à l'égard de la modification du mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement qui entraînera en 1990 un manque à gagner de six milliards de francs pour les collectivités territoriales. Cette considérable perte de recettes se traduira soit par une diminution des investissements particulièrement préjudiciable au niveau d'activité des entreprises régionales et locales, soit par une hausse des taxes locales dont l'impopularité rejaillira sur les élus alors que la responsabilité de cette situation incombe au Gouvernement. Il lui demande de bien vouloir proposer toute mesure visant à revenir sur cette décision particulièrement injuste et néfaste.
- page 397
Réponse du ministère : Intérieur publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le mode d'indexation de la dotation globale de fonctionnement (D.G.F.) en vigueur jusqu'en 1989 a été conçu, en 1979, afin de placer le principal concours de l'Etat aux collectivités locales à l'abri de la politique conjoncturelle du Gouvernement. C'est pourquoi le montant de la dotation globale de fonctionnement a été jusqu'à présent assis sur la base des recettes de T.V.A. nettes réellement encaissées, aux taux en vigueur au 1er janvier 1979. Or le contexte politique et budgétaire dans lequel ces mécanismes ont été mis en place s'est profondément modifié. En effet, les engagements communautaires de la France, et notamment la mise en oeuvre de l'Acte unique européen, impliquent, d'année en année, des baisses successives des taux de la T.V.A., afin de parvenir à un système à deux taux se situant à l'intérieur des fourchettes fixées par les autorités de Bruxelles. A l'occasion de la discussion relative au projet de loi de finances pour 1989, il étaitdéjà apparu que le mode d'indexation appliqué jusqu'alors, n'était plus adapté, puisque l'abaissement des taux de T.V.A., dans le cadre de l'harmonisation de la fiscalité européenne, n'est pas retenu pour le calcul de la dotation qui repose ainsi sur des recettes de plus en plus fictives. Par ailleurs, il n'est pas tenu compte de l'augmentation de la part des recettes de T.V.A. prélevée par le budget communautaire, ce qui conduit l'Etat à supporter seul l'effort financier de la construction européenne. C'est pourquoi le Gouvernement a proposé au Parlement, dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990, l'institution d'un nouveau mode de revalorisation de la dotation. Le dispositif de revalorisation de la D.G.F. qui a été adopté la met à l'abri des effets de l'inflation et fera bénéficier progressivement les collectivités locales des fruits de la croissance. Pour l'année 1990, la dotation sera revalorisée en fonction de l'évolution des prix à la consommation des ménages, ce qui permettra, compte tenu de l'autorisation d'inscription d'un acompte de 4 p. 100 au titre de la régularisation de la D.G.F., inscrite en loi de finances pour 1989, d'assurer une progression moyenne de 6,5 p. 100 des inscriptions de D.G.F. aux budgets primitifs, par rapport à la D.G.F. initiale de 1989. Cette progression sera de 5,37 p. 100 pour les communes qui sont au minimum garanti. En 1991, la D.G.F. évoluera en fonction d'un indice composite égal à la somme de l'indice des prix et de la moitié de la croissance du P.I.B. en volume. Aux effets très favorables de cet indice s'ajoutera la forte régularisation qui interviendra au titre de la dotation 1990. Enfin, à partir de 1992, il sera tenu compte des prix et, pour deux tiers, du P.I.B. en volume. Ce nouveau mode de revalorisation offre ainsi une garantie de progression du pouvoir d'achat des collectivités locales et permettra donc à celles-ci de disposer des ressources financières nécessaires à leur développement.
- page 986
Page mise à jour le