Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 01/03/1990
M. Xavier de Villepin rappelle à M. le ministre de la défense que, selon l'article 130 de la loi de finances pour 1984, il est accordé actuellement aux ayants cause des militaires de la gendarmerie tués en cours d'opération de police et à ceux des autres militaires tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire à l'étranger une pension de réversion égale à 100 p. 100 de la solde de base. Il lui demande si cette mesure pourrait être applicable à tous les militaires, y compris ceux affectés dans les D.O.M.-T.O.M.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/04/1990
Réponse. - L'article 130 de la loi de finances pour 1984 prévoit d'accorder aux ayants cause des militaires de la gendarmerie, tués au cours d'opérations de police en France métropolitaine et dans les départements et territoires d'outre-mer, ainsi qu'à ceux des militaires tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire à l'étranger, une pension de réversion égale à 100 p. 100 de la solde de base. Le législateur a entendu réserver le bénéfice de cette mesure largement dérogatoire au droit commun à des situations très exceptionnelles et il n'est donc pas envisagé d'en généraliser le bénéfice sans condition à l'ensemble des personnels militaires.
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