Question de M. MOULY Georges (Corrèze - R.D.E.) publiée le 01/03/1990
M. Georges Mouly attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur le grand intérêt que présente la mise en oeuvre rapide de la loi n° 90-86 parue au Journal officiel du 25 janvier 1990, portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé. Cette loi prévoit, entre autres éléments, l'extension de l'allocation logement à caractère social pour les personnes en centre de cure de long séjour. Une circulaire traitant des modalités d'ouverture des droits serait en cours de préparation et devrait, selon certaines informations, ne paraître qu'en juin 1990, reportant au deuxième semestre la date d'effet de la mesure précisée dans la loi. Si cela devait être, le préjudice subi et la déception ressentie par les futurs bénéficiaires seraient grands, d'autant plus que, au cours d'une récente émission télévisée, le Premier ministre en personne a annoncé que toutes les personnes âgées bénéficieraient désormais de l'allocation logement. C'est pourquoi il lui demande si la circulaire d'application concernant l'extension du bénéfice de l'allocation logement à caractère social aux personnes en centre de long séjour peut intervenir rapidement. Il lui demande également si, en tout état de cause, les dossiers de demande peuvent être dès à présent constitués.
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Réponse du ministère : Personnes âgées publiée le 13/09/1990
Réponse. - La loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 (parue au Journal officiel du 25 janvier 1990) a, dans son article 28, complété l'article L. 831-1 du code de la sécurité sociale, en permettant le versement de l'allocation de logement à caractère social aux personnes hébergées dans les unités et centres de long séjour relevant de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 portant réforme hospitalière. Toutefois, conformément aux dispositions à caractère général fixées à l'article L. 835-7 de ce même code, les modalités d'application de la loi du 23 janvier 1990 doivent être déterminées par décret en Conseil d'Etat. C'est pourquoi, le décret n° 90-535 du 29 juin 1990 après avoir été soumis à l'examen du Conseil d'Etat vient d'être publié au Journal officiel du 30 juin 1990 afin de permettre l'entrée en vigueur effective de cette mesure au 1er juillet 1990.
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