Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 01/03/1990
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les craintes exprimées par la confédération syndicale des avocats au sujet de l'avant-projet de loi portant réforme des professions judiciaires et juridiques. Dans ce projet de réforme de la profession d'avocat, ces derniers refusent l'association dans un même titre des termes d'avocat et de conseil juridique. En outre, il lui rappelle la contradiction entre la faiblesse du budget consacré à l'aide judiciaire et le nombre croissant des citoyens pouvant prétendre au bénéfice de cette aide. Afin de revaloriser l'image de ce service public vis-à-vis de la profession, il lui demande s'il ne juge pas opportun d'envisager une réforme du système de l'aide judiciaire ; à partir d'une revalorisation des tarifs de base, au lieu de verser aux avocats les sommes forfaitaires propres à chaque affaire, l'Etat pourrait dispenser les avocats du paiement de l'impôt correspondant aux sommes attribuées dans le cadre de l'aide judiciaire. Un tel système représenterait non seulement un gain non négligeable pour les deux parties concernées mais rendrait également plus attractive l'aide judiciaire auprès des avocats. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre afin, d'une part, d'améliorer les moyens relatifs à l'aide judiciaire et, d'autre part, de tenir compte des différentes observations émises par la profession d'avocat.
- page 400
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - La création en 1972 de l'aide judiciaire, substituée à l'assistance judiciaire, a constitué une avancée très importante dans l'amélioration de l'accès des citoyens à la justice. Elle a été complétée en 1982 par l'indemnisation des commissions d'office. Aujourd'hui, cependant, le fonctionnement de ce dispositif n'apparaît plus satisfaisant tant du point de vue des conditions d'admisson exigées des justiciables qu'en ce qui concerne les modalités de rémunération des auxiliaires de justice. C'est pourquoi le Premier ministre a confié au Conseil d'Etat une étude tendant à une réforme globale du système. Le rapport du Conseil d'Etat, rendu public le 18 mai 1990, contient des propositions sur les conditions d'admission à l'aide juridique, sur la qualité des prestations fournies par les professionnels, sur la rémunération de ceux-ci, ainsi que sur la gestion et le financement du nouveau dispositif. Ces propositions font actuellemment l'objet d'un examen par lesdifférents départements ministériels intéressés, à l'issue duquel la Chancellerie préparera un avant-projet de loi qui sera communiqué à l'ensemble des organisations professionnelles concernées, notamment celles d'avocats, en vue de recueillir leurs observations.
- page 1903
Page mise à jour le