Question de Mme LUC Hélène (Val-de-Marne - C) publiée le 01/03/1990
Mme Hélène Luc tient à attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, sur certaines conséquences de l'article 63 de la loi n° 71-424 du 10 juin 1971 portant code du service national envers les objecteurs de conscience. Les services effectués par ces derniers ne sont pas pris en compte pour l'avancement et la retraite dans la fonction publique. Or la loi du 8 juillet 1983 a modifié les dispositions nouvelles intégrées dans le titre III du code du service national : articles L. 11-61 à L. 116-2. Mais les fonctionnaires ayant accompli deux années de service comme objecteurs de conscience avant le 8 juillet 1983 s'en voient refuser le bénéfice au motif de la non-rétroactivité de la loi. Elle pense qu'il serait injuste de continuer à pénaliser les fonctionnaires certainement peu nombreux qui ont été objecteurs de conscience avant la publication de la loi du 8 juillet 1983. Elle leur demande donc de bien vouloir examiner les possibilités de faire modifier la loi du 8 juillet 1983 pour qu'il soit mis fin à cette injustice.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/04/1990
Réponse. - Depuis l'intervention des dispositions de la loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le code du service national, le temps de service passé en qualité d'objecteurs de conscience est pris en compte dans la carrière du fonctionnaire, pour l'avancement et la retraite. Il est vrai que cette disposition ne concerne que les services accomplis à ce titre après l'entrée en vigueur de la loi précitée. En effet, la loi dispose en général pour l'avenir ; toute exception au principe de non-rétroactivité ne peut résulter que de la volonté manifestement exprimée par le législateur. Par ailleurs, le service des objecteurs de conscience n'était pas précédemment considéré comme une forme de service national actif, mais soumis à un statut et régi par des dispositions juridiques spécifiques. Il n'est, en conséquence, pas envisagé à l'heure actuelle de modifier le dispositif législatif existant.
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