Question de M. PUECH Jean (Aveyron - U.R.E.I.) publiée le 01/03/1990
M. Jean Puech appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, sur les difficultés d'application pratique de la circulaire du 8 décembre 1988, parue au Journal officiel du 31 décembre 1988, qui, venant préciser le mode de réglement des dépenses publiques, a créé deux documents distincts (l'ordre de virement bancaire et l'ordre de virement postal avec avis de crédit) afin de tenir compte de la spécificité des procédures afférentes à chaque réseau financier. Or les modèles tels qu'annexés à la circulaire ne sont pas satisfaisants dans la mesure où ils ne permettent pas d'indiquer clairement le motif de la dépense en raison d'une limitation stricte des caractères informatiques ; de plus, la dualité des documents de virement ne semble pas nécessaire. Aussi, dans l'optique d'une meilleure gestion, il lui demande de bien vouloir procéder à une révision des formulaires afin de créer un document unique qui faciliterait l'identification de la dépense par les créanciers de la collectivité et lui indique qu'il serait sans doute souhaitable de consulter à ce sujet les personnes intéressées au premier chef tels que les ordonnateurs et comptables des collectivités locales.
- page 391
Réponse du ministère : Économie publiée le 26/04/1990
Réponse. - La circulaire interministérielle du 8 décembre 1988, publiée au Journal officiel du 31 décembre 1988, n'a fait que généraliser au secteur local, et à compter du 1er avril 1989, la réforme des imprimés déjà applicable à l'Etat, aux établissements publics nationaux et aux hôpitaux depuis le 1er janvier 1988. L'entrée en vigueur de cette réforme a été reportée au 1er octobre 1989 par décision en date du 8 mars 1989. Cette généralisation a été précédée d'une expérimentation dans des services de l'Etat, et d'une concertation approfondie avec les élus locaux représentés par l'association des maires de France. Au cours de ces consultations, les représentants des élus locaux, après réalisation auprès des communes de tests destinés à apprécier les possibilités de contraction des motifs de l'opération, ont accepté la limitation des caractères informatiques imposée pour des raisons techniques découlant des traitements interbancaires. D'autre part, la possibilité d'utiliser pour toutes les opérations l'avis de virement bancaire réduit les inconvénients liés à la dualité des documents. Enfin, il est souligné que le virement magnétique, jusqu'à présent limité aux dépenses répétitives et aux grandes collectivités locales, pourra être largement développé à brève échéance.
- page 920
Page mise à jour le