Question de M. de COSSÉ-BRISSAC Charles-Henri (Loire-Atlantique - U.R.E.I.) publiée le 01/03/1990
M. Charles-Henri de Cossé-Brissac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur certains faits qui se sont déroulés lors du dernier conflit qui a affecté les chantiers de l'Atlantique à Saint-Nazaire, en octobre et novembre 1989. Des actes - répréhensibles devant une juridiction pénale - ont été commis par des groupes de personnes tant à l'encontre de la société touchée par le conflit qu'à l'encontre d'entreprises voisines totalement étrangères à ce mouvement. Les plaintes déposées par les entreprises concernées - dont certaines sont classées " confidentiel-défense " -, ainsi que les demandes d'assistance de la force publique, sont restées sans suite. Il n'a jamais été possible d'identifier sur le fait les auteurs de troubles parmi les manifestants extérieurs aux entreprises. Il lui demande si, pour prévenir de tels faits, il ne serait pas opportun d'établir un texte qui, sans être aussi général que l'ex-article 314 du code pénal - abrogé par la loi du 23décembre 1981 -, aurait pour objet de dissuader les intrusions collectives avec effraction dans des propriétés privées.
- page 394
Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - Le garde des sceaux peut indiquer à l'honorable parlementaire qu'à la suite du conflit social de l'entreprise " Les Chantiers de l'Atlantique " survenu au dernier trimestre de l'année 1989, une plainte simple et quatre plaintes avec constitution de partie civile ont été déposées au tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, notamment pour vol, dégradation volontaire, violation de domicile et entrave à la liberté du travail. La plainte simple a été classée sans suite par le parquet, les recherches n'ayant pas permis d'identifier les auteurs de vols commis dans un entrepôt frigorifique. Trois plaintes avec constitution de partie civile ont fait l'objet d'un désistement de la partie civile dans un souci d'apaisement compte tenu des résultats des négociations. Enfin une plainte avec constitution de partie civile a été déclarée irrecevable par le juge d'instruction faute de consignation dans le délai imparti. Ce conflit du travail n'a fait apparaître aucune lacune particulière sur le plan de la législation pénale. En tout état de cause, le problème de la protection de la propriété d'autrui sera examiné dans le cadre de la discussion du projet de réforme du code pénal. S'il est ouvert à toute suggestion de modernisation des incriminations en vigueur, le Gouvernement s'oppose en revanche à la création d'une infraction inspirée de l'article 314 ancien du code pénal, qui serait fondée sur un principe de responsabilité pénale collective.
- page 1902
Page mise à jour le