Question de M. HURIET Claude (Meurthe-et-Moselle - UC) publiée le 01/03/1990
M. Claude Huriet prend acte de la réponse apportée par M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale à sa question écrite n° 5018, parue au Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, Questions du 10 août 1989, concernant l'avenir de l'Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.) et la situation des retraités. Cependant, il attire à nouveau son attention sur les conséquences dommageables pour les futurs retraités et préretraités, du non-renouvellement opéré dans le cadre du projet de loi de finances pour 1990, de la participation de l'Etat au financement de l'Association pour la gestion de la structure financière, qui aurait permis d'assurer l'équilibre des dépenses incombant à cet organisme pour faire face aux engagements de l'Etat envers les régimes complémentaires de retraite et de garantie de ressources. Il souligne que sans la participation de l'Etat, les retraites liquidées par les personnes concernées, avant l'âge de soixante-cinq ans, vont se voir imputer un coefficient réducteur et que les préretraités ayant adhéré avant le 31 mars 1982 à un contrat de solidarité et qui sont indemnisés par l'Assedic jusqu'à soixante-cinq ans seront privés de ressources à partir du 1er avril 1990. Par ailleurs, la désindexation des retraites sur les salaires va pénaliser injustement les retraités qui ont cependant cotisé toute leur vie sur la base des revenus salariaux afin de garantir les retraites de leurs aînés. Il serait équitable que les revalorisations des pensions vieillesse, des régimes complémentaires, des allocations Assedic soient indexées sur celles des salaires bruts, ainsi que le précise le code de la sécurité sociale dans son article 355-11 qui stipule que " les coefficients de revalorisation du régime général sont fixés chaque année, en fonction de l'évolution du salaire annuel brut moyen des assurés de l'année considérée par rapport à celui de l'année écoulée". En conséquence, il lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, face aux graves difficultés qui résultent de la non-prorogation de la participation de l'Etat au financement de l'A.S.F. et de la désindexation des retraites sur les salaires, en concertation avec les partenaires sociaux concernés.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 14/06/1990
Réponse. - Le Gouvernement est engagé dans une concertation avec les partenaires sociaux sur le financement à venir des dépenses de garanties de ressources et d'abaissement de l'âge de la retraite à soixante ans dans les régimes complémentaires de retraite des salariés, dont la charge est actuellement assurée par l'Association pour la gestion de la structure financière (A.S.F.). Dans l'attente de l'aboutissement de cette concertation et compte tenu de l'équilibre financier actuel de l'A.S.F., les droits des assurés sont pleinement préservés, qu'il s'agisse de ceux bénéficiaires de garanties de ressources ou d'une pension de retraite à taux plein ou de tous ceux qui souhaitent voir liquider ces avantages pour le futur, avantages pour lesquels le Gouvernement rappelle son attachement. S'agissant des régimes de base, les graves difficultés que connaissent ces derniers appellent notamment des mesures de financement et de maîtrise des dépenses à moyen terme. Aussile Gouvernement entend-il soumettre au débat du Parlement les perspectives des régimes d'assurance vieillesse et les voies et moyens de consolider leur avenir. Le choix d'un mode de revalorisation des pensions stable au long du temps fera partie des questions qui y seront examinées. Dans cette attente, le Gouvernement, soucieux de conserver le pouvoir d'achat des pensionnés et autres titulaires d'avantages de sécurité sociale, a proposé au Parlement, qui l'a accepté, de fixer la revalorisation en 1989 de ces prestations selon l'évolution prévisible des prix. En conséquence, la revalorisation de ces avantages a été fixée à 1,3 p. 100 au 1er janvier 1989 (dont 0,1 p. 100 de rattrapage au titre de 1988) et à 1,2 p. 100 au 1er juillet 1989. Tel a été l'objet de l'article 10 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989 portant diverses mesures d'ordre social. De même, l'article 14 de la loi n° 90-86 du 23 janvier 1990 portant diverses dispositions relatives à la sécurité sociale et à la santé a fixé la revalorisation au 1er janvier 1990 à 2,15 p. 100 (dont 0,9 p. 100 de rattrapage au titre de 1989) et à 1,3 p. 100 au 1er juillet 1990.
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