Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 22/02/1990
M. Germain Authié demande à M. le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, de bien vouloir lui confirmer que l'assimilation à un immeuble affecté à l'habitation de toute dépendance immédiate d'un tel immeuble (parking, garage, cave, etc.) qui a été notamment consacrée en matière de charges visées à l'article 31-1-1° b du code général des impôts par l'arrêt du Conseil d'Etat n° 71753 du 7 mai 1986. doit être retenue, dans les mêmes conditions, en matière de réduction d'impôts au titre des intérêts d'emprunts qui sont contractés pour l'habitation principale et sont visés à l'article 199 sexies du code déjà cité. Ce principe d'assimilation a une importance particulière pour les contribuables actuellement de plus en plus nombreux qui, pour des raisons de limites financières d'endettement, commencent à acheter leur appartement à l'aide d'un emprunt, puis achètent quelques années après,
à l'aide d'un second emprunt, un emplacement de parking, box ou garage. Les intéressés se plaignent du fait que certains services fiscaux leur refusent la réduction d'impôt sur le revenu au titre des intérêts du second emprunt, créant d'ailleurs ainsi une distorsion de situation fiscale avec les contribuables qui ont pu acheter en même temps et grâce au même emprunt l'appartement et le garage, et pour lesquels l'administration fiscale ne distingue pas dans les intérêts d'emprunt acquittés une part ouvrant droit à réduction d'impôt parce que correspondant aux locaux consacrés effectivement à l'habitation et une part n'ouvrant pas droit à réduction parce que correspondant au garage.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 19/07/1990
Réponse. - Les intérêts des emprunts contractés en vue d'acquérir un garage ou un emplacement de stationnement sont susceptibles d'ouvrir droit à la réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies du code général des impôts si ces immeubles constituent une dépendance de l'habitation principale dont le contribuable est propriétaire. Le point de savoir si cette condition est réalisée est une question de fait qui doit être résolue en fonction des circonstances propres à chaque situation.
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