Question de M. GARCIA Jean (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 22/02/1990
M. Jean Garcia indique à M. le ministre de l'intérieur qu'il s'étonne des retards apportés à la construction du commissariat de police de Gagny, à l'emplacement réservé à cet effet par la municipalité de la ville, voie Pompidou. Il lui demande dans quels délais peut être envisagé le début des travaux at quelle mesure il compte prendre pour assurer les affectations nécessaires pour des effectifs indispensables à un bon fonctionnement du commissariat et à la sécurité des personnes et des biens (dix départs n'ayant pas donné lieu à remplacements)
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/04/1990
Réponse. - La situation immobilière du commissariat de police de Gagny est en effet préoccupante et justifie pleinement le relogement de ce service. Pour ce faire, un programme immobilier, portant sur une surface utile de 1 036 mètres carrés, sera réalisé sur un terrain réservé à cet effet rue Parmentier. L'ouvrage sera préfinancé par la collectivité locale, l'Etat se portant acquéreur de l'immeuble ainsi réalisé selon une procédure de type " vente à terme ". Le protocole d'accord préalable à la conclusion de cette vente à terme est en cours d'approbation. Dans ces conditions, les travaux de construction proprement dits devraient débuter en janvier 1991 pour une durée de douze à quatorze mois. En ce qui concerne les moyens en personnel, le potentiel de ce service, actuellement doté de 112 fonctionnaires, a, comparé à 1981, été augmenté de 10,9 p. 100 alors que durant la même période la population est restée stable. En outre, ces effectifs bénéficieront du concours de neuf policiers auxiliaires, qui participent activement aux missions quotidiennes de voie publique.
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