Question de M. CARON Paul (Seine-Maritime - UC) publiée le 22/02/1990
M. Paul Caron attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la forêt sur les préoccupations exprimées par les responsables et les membres de la chambre d'agriculture de la Seine-Maritime à l'égard de la baisse importante des recettes du Fonds national de développement agricole, dont le rôle est capital pour le développement de l'agriculture, dans une période de mutation profonde, et à l'approche de l'ouverture du grand marché unique européen. Il lui demande de bien vouloir prendre toutes dispositions permettant de conforter le F.N.D.A. à un niveau budgétaire proche de 800 000 000 francs, qui lui permettraient de jouer pleinement son rôle de soutien des structures de développement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le Fonds national de développement agricole est approvisionné par des taxes parafiscales levées sur la plupart des grandes productions agricoles. Le secteur céréalier apportant à lui seul près des deux tiers de ressources qui s'y affecte, ses représentants revendiquant de longue date un plafonnement de leur contribution à hauteur de 50 p. 100 du total des ressources. Cette demande, qui a reçu l'agrément de la profession agricole et des pouvoirs publics, conduit à trouver de nouvelles ressources, notamment par la création de taxes dans les secteurs qui ne contribuent pas jusqu'ici au F.N.D.A., cela afin de préserver un dispositif d'appui technique à l'agriculture plus que jamais nécessaire. Des négociations en cours avec les filières intéressées permettront vraisemblablement de parvenir prochainement à une meilleure répartition de l'effort contributif, sans qu'il soit toutefois possible d'affirmer que l'objectif financier visé par l'honorable parlementaire puisse être totalement atteint.
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