Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 15/02/1990
M. Marcel Vidal appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sur les conséquences des lois de décentralisation et en particulier la loi du 7 juillet 1982 (art. 1er) et la loi du 7 juillet 1983 (art. 35). Ces textes multiplient les responsabilités en matière d'aménagement du territoire. Il y a en effet partage des compétences entre l'Etat et les collectivités décentralisées. Ce schéma de répartition des pouvoirs, face à une ouverture des espaces locaux et nationaux, n'est pas sans poser quelques difficultés. Il lui demande quelle est sa position sur cette question.
- page 301
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 19/07/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a souhaité attirer l'attention du Gouvernement sur les conséquences des lois de décentralisation et en particulier des lois du 7 juillet 1982 et du 7 juillet 1983 qui multiplient, selon lui, les responsabilités en matière d'aménagement du territoire et qui rendent ainsi plus complexe le schéma de répartition des pouvoirs face à une ouverture des espaces locaux et nationaux. Si l'article premier de la loi de 1983 précitée précise bien que chaque niveau de collectivité concourt à l'aménagement du territoire, l'article 28 de la même loi confère au seul conseil régional le soin d'élaborer un plan régional d'aménagement et de développement de son territoire. Les autres niveaux de collectivités ont également des responsabilités d'aménagement. La même section de la loi de 1983 précise le rôle du département dans l'élaboration de plans d'équipement des zones rurales et le rôle des communes dans les chartes intercommunales de développement. Il est certain qu'au-delà des compétences spécifiées par le législateur, dans leurs décisions quotidiennes, les collectivités agissent sur l'aménagment de leur territoire (aides indirectes aux entreprises, politiques des infrastructures, etc.). En fait, il s'avère souvent difficile de concilier efficacité et cohérence d'une part, et concertation et prise en compte des décisions locales d'autre part. Un exemple en est la politique de planification qui repose dans sa traduction spatiale sur la procédure des contrats de plan. Le législateur a souhaité l'articuler autour d'une négociation entre l'Etat et les régions. Cependant de nombreuses actions ont des incidences dans des domaines de compétence de collectivités de rang inférieur qui ne se sentent pas toujours suffisamment associées à la négociation et qui sont pourtant fréquemment sollicitées pour compléter le plan de financement de projets. C'est pourquoi il paraît urgent de réfléchir à la politique pa
rtenariale et contractuelle que doit mener l'Etat, seule démarche compatible, après les lois de décentralisation, avec l'organisation institutionnelle en place. Dans cette perspective, un goupe de travail interministériel a été installé le 26 avril dernier. Animé par la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et le commissariat au Plan, il est chargé d'évaluer la mise en oeuvre des procédures contractuelles, notamment au travers des contrats Etat-régions, et d'en identifier les insuffisances, les dysfonctionnements et de faire les propositions susceptibles d'y remédier. De nombreuses collectivités locales seront naturellement consultées dans le cadre de cet audit, ce qui devrait permettre de dégager des pistes de réflexions allant dans le sens d'une plus grande participation et d'une plus grande clarification des rôles de chacun. En tout état de cause, il est aussi important que chaque niveau de collectivité respecte la règle du jeu en cherchant la synergie et la complémentarité plutôt que la concurrence entre les projets et les modes de financement. Ainsi, dans le domaine des aides aux entreprises, le projet de loi présenté par M. Baylet secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales, devrait permettre de clarifier les outils à la disposition des différents niveaux de collectivité et éviter ainsi, entre collectivités, des concurrences dommageables à tous égards.
- page 1586
Page mise à jour le