Question de M. ARTHUIS Jean (Mayenne - UC) publiée le 15/02/1990
M. Jean Arthuis a pris connaissance avec un vif intérêt du décret n° 90-82 du 22 janvier 1990 relatif à l'évaluation des politiques publiques et tient à faire part à M. le Premier ministre de l'intérêt qu'il attache à ce qu'une évaluation correcte des politiques publiques mises en oeuvre par l'administration, sous l'autorité du Gouvernement, soit effectuée dans les meilleures conditions démocratiques possibles. Il s'étonne, dans ces conditions, que la seule référence au Parlement soit au détour du 4e alinéa du rapport au Président de la République. Il relève en effet de la mission fondamentale du Parlement de procéder au contrôle de l'activité gouvernementale, donc à l'évaluation des politiques publiques. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître s'il a l'intention de nommer, au minimum, un représentant de chaque assemblée parlementaire au sein du Conseil scientifique de l'évaluation prévu par l'article 8 du décret précité et s'il ne lui paraîtrait pas opportun de prévoir un mécanisme institutionnel permettant aux commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat de saisir les instances chargées de l'évaluation. Il lui rappelle, à titre d'exemple, qu'il est loisible aux commissions des assemblées parlementaires de saisir le Conseil de la concurrence pour lui demander son avis sur les propositions de lois. Il s'interroge sur la possibilité de faire effectuer une évaluation satisfaisante par un comité interministériel qui, par définition, ne peut jouir d'aucune indépendance intellectuelle ou politique par rapport aux ministres chargés de mettre en oeuvre les politiques publiques. Dans ces conditions, il suggère que soit examinée la possibilité de créer une autorité indépendante chargée de procéder à l'évaluation des politiques publiques et que cette autorité puisse être saisie soit par le Gouvernement, soit par le Parlement, soit par les autres institutions mentionnées à l'article 2 du décret du 22 janvier 1990. Seul un dispositif garantissant l'indépendance totale de cette autorité peut être crédible. Il en conclut que le dispositif mis en place par le décret du 22 janvier 1990 ne peut que concerner une procédure de contrôle interne au Gouvernement et à l'administration, mais ne peut en aucun cas s'apparenter à une véritable évaluation démocratique des politiques publiques.
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La question est caduque
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