Question de M. FOSSET André (Hauts-de-Seine - UC) publiée le 15/02/1990
M. André Fosset demande à M. le Premier ministre de lui préciser la suite qu'il envisage de réserver au rapport rédigé par une mission interministérielle à la demande du Gouvernement à l'égard de la rénovation du service public des pompes funèbres. Compte tenu que ce rapport qui lui a été récemment remis évoque " le caractère flou de la notion de service public appliqué à la notion de pompes funèbres qui conduit à des modes d'organisation complexes, obsolètes et incohérents " et que les pouvoirs publics ont d'ailleurs une part de responsabilité dans le dysfonctionnement de l'organisation du service actuel, puisque les rapporteurs constatent que " ni les communes, ni l'Etat n'assuraient un contrôle suffisant sur la mission de service public des pompes funèbres ", il lui confirme l'intérêt et l'importance qui s'attachent à un examen rapide des conclusions de ce rapport
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Réponse du ministère : Premier ministre publiée le 26/04/1990
Réponse. - Le ministère de l'intérieur et le secrétaire d'Etat chargé des collectivités territoriales ont décidé, il y a plus d'un an, d'engager une réflexion d'ensemble sur les conditions d'exercice du service public des pompes funèbres. Dans le cadre de cette réflexion, une mission a été confiée conjointement à l'inspection générale de l'administration, à l'inspection générale des finances et à l'inspection générale des affaires sociales, afin d'établir un bilan complet des conditions d'application de la réglementation actuelle et d'indiquer les perspectives d'évolution de ce secteur, dans un double souci d'amélioration des conditions d'exercice de la profession funéraire et d'accroissement des garanties accordées aux familles. Le rapport de la mission confiée conjointement aux trois inspections générales a été déposé l'été dernier. Il n'a, dans un premier temps, pas été rendu public, afin que les administrations concernées puissent procéder sereinement à l'examen du bilan et des propositions qu'il comporte. Les ministres cosignataires de la lettre de mission aux inspections générales ont, par la suite, décidé de rendre ce rapport public, ce qui a été fait dans le courant du mois de janvier 1990. A la fin du mois de février et au début du mois de mars 1990, le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, a organisé et présidé plusieurs réunions de concertation afin de permettre aux représentants du secteur professionnel des pompes funèbres, des élus locaux, des régies de pompes funèbres, des associations de consommateurs et des syndicats concernés de faire connaître leurs observations sur le constat et les propositions contenus dans le rapport de la mission conjointe. A l'issue de cette concertation, le Gouvernement envisagera, le cas échéant, d'apporter des modifications à la législation funéraire sans qu'il soit possible de déterminer, à l'heure actuelle, la teneur exacte de ces modifications éventuelles. Il convient de préciser que les propositions faites par la mission des inspections générales ne préjugent en rien des orientations d'une éventuelle réforme que le Gouvernement jugerait nécessaire d'engager. Cela étant, à l'occasion des réunions de concertation il est apparu que certains points essentiels tels que le renforcement des garanties accordées aux familles des défunts, la rénovation des modalités de contrôle de l'exercice des activités funéraires et l'élaboration de règles déontologiques de la profession recueillaient l'accord de l'ensemble des partenaires concernés qui partagent le souci du Gouvernement d'améliorer les conditions d'exercice du service public des pompes funèbres.
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