Question de M. LE JEUNE Edouard (Finistère - UC) publiée le 15/02/1990
M. Edouard Le Jeune attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de l'environnement et de la prévention des risques technologiques et naturels majeurs, sur les contrôles antipollution efectués sur les voitures. Le code de la route stipule " les véhicules automobiles ne doivent pas émettre de fumées, de gaz toxiques, corrosifs ou odorants dans des conditions susceptibles d'incommoder la population et la sécurité publique ". C'est dans cet esprit qu'en 1976 à été créée " la carte blanche CO-CO2 " lors d'une campagne nationale organisée par le ministère de la qualité de la vie en concertation avec les professionnels de l'automobile et diverses associations. Cette carte qui n'est pas obligatoire, est destinée à prouver la vigilance du conducteur quant au bon règlement du moteur de son véhicule et au respect de l'environnement. Il lui demande de lui préciser à l'heure actuelle l'impact de cette opération auprès des automobilistes et s'il est dans ses intentions de rendre cette carte obligatoire en exigeant un contrôle antipollution des véhicules systématique soit par an, soit tous les 10 000 kilomètres afin de respecter l'environnement et éviter aux automobilistes des sanctions désagréables.
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Réponse du ministère : Environnement publiée le 05/07/1990
Réponse. - La réglementation relative à la pollution automobile impose aux constructeurs de fournir des véhicules répondant à des spécifications précises. Elle oblige également les usagers à maintenir leur véhicule dans un état d'entretien tel que la pollution soit réduite. Il n'existe toutefois pas actuellement de procédure de contrôle systématique anti-pollution de ces véhicules. Cependant, l'article R. 69 du code de la route et les arrêtés pris pour son application imposent deux obligations : ne pas provoquer d'émissions de fumées nuisibles ou incommodantes, ne pas dépasser, pour le monoxyde de carbone, une teneur de 4,5 p. 100 (au régime de ralenti). Chaque année, ce sont environ 260 000 contrôles des émissions de monoxyde de carbone et 75 000 contrôles des fumées qui sont effectués par les brigades de contrôle technique de la police nationale et les équipes anti-nuisances de la gendarmerie nationale. Tout contrevenant à ces dispositions peut être puni d'une amende. Chaque année, environ 16 p. 100 des véhicules contrôlés pour leurs émissions de monoxyde de carbone et environ 5 p. 100 des véhicules contrôlés pour leurs émissions de fumées sont en infraction. La carte blanche, qui avait été instaurée à l'occasion de l'entrée en vigueur de ces contrôles, est malheureusement peu utilisée aujourd'hui. L'entrée en vigueur du contrôle technique obligatoire se substituera à cette carte et permettra de relancer la sensibilisation des automobilistes à l'importance du bon réglage de leur moteur. Ainsi, le comité interministériel de la sécurité routière, réuni le 27 octobre 1988, a décidé, parmi tout un ensemble de mesures relatives à la sécurité routière, que les voitures particulières de plus de cinq ans d'âge seront soumises à partir de 1990 à un contrôle technique obligatoire tous les trois ans. Ce contrôle portera non seulement sur la sécurité, mais également à terme sur la pollution. La loi n° 89-469 du 10 juillet 1989 relative à diverses dispositions en matière de sécurité routière et de contraventions, votée en application des décisions du 27 octobre 1988, permet au Gouvernement de réglementer les modalités de fonctionnement du système de contrôle et en particulier les conditions d'agrément des contrôleurs.
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