Question de M. DAUGNAC André (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 15/02/1990
M. André Daugnac attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre sur les préoccupations exprimées par le monde combattant à l'égard de la réforme du rapport Constant adopté par la seule majorité relative de l'Assemblée nationale. Il lui demande de lui préciser si l'augmentation des traitements d'un certain nombre de catégories bien spécifiques de la fonction publique ou encore le fait d'allouer des primes et indemnités diverses seront prises en compte dans l'augmentation de la moyenne annuelle retenue comme base de la valeur du point de pension. Si tel ne devait pas être le cas, un nouveau contentieux, à la fois inutile et douloureux, ne manquerait pas de s'ouvrir entre le monde combattant et les pouvoirs publics. Il lui demande de bien vouloir apporter tous apaisements sur ce sujet à la fois grave et important.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 12/04/1990
Réponse. - Le Gouvernement a proposé une réforme du système d'indexation des pensions militaires d'invalidité sur les traitements des fonctionnaires. Cette importante amélioration du rapport constant, adoptée par la loi de finances pour 1990, doit se traduire par la mise en oeuvre d'un dispositif transparent, automatique et incontournable et permettre ainsi de mettre fin aux contentieux quasi-permanents en la matière qui sont apparus au cours des trente dernières années. Ce nouveau dispositif permet de prendre en compte les mesures statutaires catégorielles, alors que jusqu'ici les pensions militaires d'invalidité ne bénéficiaient que des mesures générales. C'est l'indice I.N.S.E.E. des traitements bruts des fonctionnaires, toutes catégories confondues qui a été retenu. Cet indice prend en compte outre le traitement proprement dit, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et des primes générales comme la prime de croissance. L'évolution d'aucun de ces accessoires de traitement n'était jusqu'ici prise en compte. Dès 1990, première année de son application, ce nouveau dispositif permettra aux pensionnés de percevoir une augmentation de 250 millions de francs, soit un coût supérieur à celui du bénéfice des deux points d'indice attribués en juillet 1987 a certains fonctionnaires par le Gouvernement de l'époque, bénéfice que les pensionnés réclamaient depuis cette date. Le contentieux en la matière peut donc être considéré comme durablement réglé à l'avantage des pensionnés. Cette conclusion positive n'a été possible que par une longue concertation avec les associations, de décembre 1988 à septembre 1989. Le secrétaire d'Etat chargé des anciens combattants et des victimes de guerre aurait personnellement souhaité pouvoir encore prolonger cette concertation afin de lever les dernières réticences dont les représentants d'associations se faisaient l'écho. Mais il lui est apparu nécessaire de présenter au Parlement ce projet dès cette session, afin de ne pas repousser l'adoption au projet de loi de finances pour 1991 et alors que d'autres sujets tels que les revendications des anciens d'Afrique du Nord font l'objet de sa particulière attention.
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