Question de M. BOUVIER Raymond (Haute-Savoie - UC) publiée le 15/02/1990
M. Raymond Bouvier attire l'attention de M. le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale sur l'impossibilité pour les associations de secouristes bénévoles d'utiliser leurs véhicules de secours si les secouristes ne disposent pas d'un chauffeur titulaire du C.C.A. (décret n° 87-965 du 30 novembre 1987). Cette mesure paraît paradoxale alors qu'à l'instar des sapeurs-pompiers les secouristes sont titulaires du B.N.S. et des mentions réanimation et secours routier. Aussi, il lui demande s'il envisage de classer dans la catégorie B leurs V.S.A.B. et leurs équipages qui répondent aux conditions exigées et s'il est prévu de dispenser du C.C.A. les secouristes bénévoles titulaires du B.N.S. des mentions réanimation et secours routier.
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Réponse du ministère : Solidarité publiée le 12/04/1990
Réponse. - La loi du 6 janvier 1986 relative à l'aide médicale urgente et aux transports sanitaires a généralisé l'obligation d'agrément pour les transports sanitaires. A l'évidence les transports de victimes lors de postes de secours assurés par les associations secouristes sont des transports sanitaires aux termes de cette loi, et ces associations se doivent d'obtenir l'agrément. C'est un fait que les équipiers secouristes bénévoles ne possèdent pas pour la plupart le certificat de capacité d'ambulancier, qui est un titre à visée professionnelle. Compte tenu du rôle spécifique de ces associations, une solution à ce problème est à l'étude : elle devra respecter les missions et les compétences des différents partenaires de l'aide médicale urgente et des transports sanitaires.
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