Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 15/02/1990
M. Henri Goetschy appelle l'attention de M. le ministre de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire sur la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat. Son article 2, premier alinéa permet aux entreprises la déduction dans la limite de 2 p. 1000 du chiffre d'affaires, des dépenses concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l'environnement, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Différentes associations s'efforcent de soutenir, avec persévérance, face à beaucoup de difficultés, la promotion des langues régionales françaises par des revues, colloques, publications, actions d'enseignement. Il est souhaité qu'elles puissent, en pratique, bénéficier sans restriction de l'article 2-1 précité de la loi sur le mécénat. Une réponse favorable sans ambiguïté serait très appréciée dans un pays " de démocratie vraie " où les langues régionalesfrançaises sont vantées dans les discours, mais abandonnées à leur déclin dans la pratique par les pouvoirs publics nationaux, contrairement à l'esprit et à la lettre de plusieurs conventions internationales signées par notre pays.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 19/04/1990
Réponse. - Le ministère de la culture, de la communication, des grands travaux et du Bicentenaire porte une attention soutenue à l'application des dispositions de la loi du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat ainsi qu'aux organismes bénéficiant des dons des entreprises. Le législateur a cherché en 1987 à assurer le développement du mécénat par l'adoption notamment de mesures fiscales qui bénéficient à l'ensemble des organismes d'intérêt général ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur, à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises. Il est donc souhaitable que les organismes encourageant la diffusion et la culture des langues de France puissent bénéficier de ces dispositions. Le ministère chargé de la culture a saisi de cette question le ministère de l'économie, des finances et du budget.
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