Question de Mme BIDARD-REYDET Danielle (Seine-Saint-Denis - C) publiée le 08/02/1990
Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, sur la dégradation des conditions de travail des personnels A.T.O.S. dans les établissements scolaires de l'académie de Créteil. La privatisation de certains secteurs a entraîné une réduction du nombre des agents. Mais aujourd'hui, les personnels A.T.O.S. sont de moins en moins nombreux pour répondre aux différentes tâches. Le rectorat reconnaît un déficit de huit cents postes sur l'académie. Une politique de précarisation de l'emploi se développe puisque un grand nombre d'agents sont recrutés comme contractuels pour une durée limitée à 10 mois, se terminant fin juin. Ils sont donc renvoyés les deux mois d'été, ce qui représente une incohérence lorsque l'on sait que le gros entretien des locaux se fait en juillet-août. De plus, en décembre 1989, la revalorisation prévue pour l'année 1988 n'était toujours pas effective. En conséquence, elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour que les personnels A.T.O.S. puissent exercer leur métier dans des conditions de stabilité d'emploi et de considération professionnelle normales.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 02/08/1990
Réponse. - Le ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, tient à souligner, en préalable, qu'il a reçu mandat du Gouvernement pour mettre en place un dispositif de revalorisation en faveur des personnels enseignants qui n'incluait pas - et cela a toujours été clairement dit et répété - les autres catégories de personnels. Il a néanmoins eu constamment le souci d'être à l'écoute des A.T.O.S. Leurs problèmes lui sont connus et les solutions qu'il a entrepris d'y apporter à la suite de la table ronde relative à la modernisation de leurs fonctions, qu'il a présidée le 16 février 1989, sont d'une ampleur sans précédent dans un passé récent. Il a rencontré à nouveau l'ensemble des organisations représentatives des personnels le 21 novembre dernier pour leur présenter ces mesures. Tout d'abord, il convient de remarquer que la loi de finances pour 1990 prévoit la création de 690 emplois budgétaires d'A.T.O.S. et d'I.T.A. (450 pour l'enseignement scolaire, 240 pour l'enseignement supérieur), confirmant l'inversion totale de la tendance dans ce domaine. En effet, après les 6 200 suppressions d'emplois intervenues avant 1988, les mesures d'urgence de juin 1988 avaient prévu la création de 300 emplois supplémentaires ; la loi de finances pour 1989 en avait créés 350. Toutefois, conscient des difficultés, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a obtenu 500 emplois en surnombre (300 pour le secteur scolaire et 200 pour le secteur universitaire) qui s'ajoutent aux 690 emplois de la loi de finances. Un effort considérable est donc fait en matière d'emplois budgétaires et de postes. Dans le cadre de la politique de rééquilibrage des dotations académiques, l'académie de Créteil a bénéficié de la création de 17 emplois par décret d'avance en 1988 ; 43 emplois supplémentaires lui ont été attribués en 1989 et 114 emplois seront ouverts à la prochaine rentrée scolaire, dont 749 emplois de personnels ouvriers et de service. L'académie, qui supporte 6,2 p. 100 de la charge nationale, bénéficiera en 1990 de 15,8 p. 100 des créations d'emplois A.T.O.S. Ces nouveaux moyens doivent être répartis par le recteur de l'académie entre les différents services et établissements placés sous son autorité, en application des mesures de déconcentration. L'amélioration de la situation des personnels passe également par l'amélioration des carrières. C'est pourquoi il a été décidé d'engager une profonde réforme de la structure des emplois des agents de service et ouvriers professionnels des établissements d'enseignement, qui représentent environ 100 000 personnes, soit près de la moitié des personnels A.T.O.S. Ce projet, qui intègre les évolutions technologiques affectant le fonctionnement de ces établissements et les nouvelles formes d'organisation du travail, s'accompagnera d'une amélioration des carrières des personnels concernés. La loi de finances pour 1990le prend en compte. A cet effet, un dispositif statutaire en voie de constitution doit se traduire par la mise en place, en catégorie C, de la nouvelle spécialité d'ouvrier d'accueil et d'entretien (Gr. III, future échelle 2), des nouveaux corps d'ouvriers professionnels (deux grades classés aux échelles 3 et 4) et du corps d'encadrement des maîtres ouvriers (deux grades dont l'un classé à l'échelle 5 et l'autre doté d'indices spécifiques), cette nouvelle structure permettant une hausse générale des indices de traitement des agents en relevant. De plus, un corps de techniciens classé en catégorie B sera créé. Cette novation paraît d'autant plus importante qu'elle prend en compte les besoins spécifiques des établissements dans le domaine des nouvelles technologies. Ce corps constituera, au sommet de la filière ouvrière et technique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la structure d'accueil des spécialistes indispensables aux évolutions ci-dessus rappelées et garantira un débouché, jusqu'ici impossible, pour les personnels de catégorie C. Par ailleurs, l'année 1990 sera marquée par le niveau exceptionnel des transformations et des créations d'emplois. Ainsi, l'ensemble des agents connaîtra une amélioration très sensible de situation découlant à la fois de ces mesures, de celles liées à l'accord salarial pour 1989 et de l'augmentation des contingents de recrutements exceptionnels de commis et de sténodactylographes. En effet, dans les secteurs scolaire et universitaire, l'augmentation et l'amélioration de la pyramide des emplois résultent de 17 300 créations et transformations, soit 12 473 au titre du budget et 4 827 au titre de l'accord salarial. Ces mesures doivent se traduire par 20 300 recrutements et promotions d'agents auxquels il convient d'ajouter 3 000 recrutements exceptionnels en catégorie C (les contingents seront doublés pour les deux dernières années d'application du plan engagé en 1987). Au total, pour 1990, le coût des mesures relatives aux personnels s'élève à 230 MF dont 70 MF obtenus récemment pour tenir compte de la situation difficile des A.T.O.S. (25 MF de mesures indemnitaires, 25 MF de transformations d'emplois supplémentaires et 500 autorisations de surnombre). Il est huit fois plus important que le coût global des mesures prises au cours des quatre dernières années. Si l'on ajoute les mesures en faveur des personnels de recherche et de formation et de ceux de l'administration centrale, ce sont 25 000 personnes qui verront ainsi leur situation améliorée. L'ensemble de ce dispositif mis en place en faveur des A.T.O.S. montre que ces personnels ne sont pas, comme il pu être dit, des " oubliés " de l'éducation nationale. Au demeurant, l'article 15 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 prévoit qu'ils sont membres de la communauté éducative et qu'ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation. A cela s'ajoutent les importantes perspectives prévues dans le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des rémunérations de la fonction publique, signé le 9 février dernier par le Premier ministre et cinq organisations syndicales. Il prévoit une revalorisation sensible des rémunérations les plus basses accompagnée d'une quasi-extinction de la catégorie D, de meilleurs déroulements de carrière, une meilleure prise en compte des nouvelles qualifications et la reconnaissance de la fonctionnalité et des sujétions de certains emplois. Les personnels A.T.O.S. sont naturellement très concernés par ces mesures dont la première tranche prendra effet à compter du 1er août 1990. Par ailleurs, la situation des contractuels qui ont été recrutés après le 14 juin 1983 et qui ne peuvent donc bénéficier des dispositions des articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat fait actuellement l'objet d'une étude approfondie de la part des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Enfin, la circulaire n° 89-278 du 7 septembre 1989 a précisé que le recours à des agents contractuels occasionnels, recrutés conformément ; novation paraît d'autant plus importante qu'elle prend en compte les besoins spécifiques des établissements dans le domaine des nouvelles technologies. Ce corps constituera, au sommet de la filière ouvrière et technique du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports, la structure d'accueil des spécialistes indispensables aux évolutions ci-dessus rappelées et garantira un débouché, jusqu'ici impossible, pour les personnels de catégorie C. Par ailleurs, l'année 1990 sera marquée par le niveau exceptionnel des transformations et des créations d'emplois. Ainsi, l'ensemble des agents connaîtra une amélioration très sensible de situation découlant à la fois de ces mesures, de celles liées à l'accord salarial pour 1989 et de l'augmentation des contingents de recrutements exceptionnels de commis et de sténodactylographes. En effet, dans les secteurs scolaire et universitaire, l'augmentation et l'amélioration de la pyramide des emplois résultent de 17 300 créations et transformations, soit 12 473 au titre du budget et 4 827 au titre de l'accord salarial. Ces mesures doivent se traduire par 20 300 recrutements et promotions d'agents auxquels il convient d'ajouter 3 000 recrutements exceptionnels en catégorie C (les contingents seront doublés pour les deux dernières années d'application du plan engagé en 1987). Au total, pour 1990, le coût des mesures relatives aux personnels s'élève à 230 MF dont 70 MF obtenus récemment pour tenir compte de la situation difficile des A.T.O.S. (25 MF de mesures indemnitaires, 25 MF de transformations d'emplois supplémentaires et 500 autorisations de surnombre). Il est huit fois plus important que le coût global des mesures prises au cours des quatre dernières années. Si l'on ajoute les mesures en faveur des personnels de recherche et de formation et de ceux de l'administration centrale, ce sont 25 000 personnes qui verront ainsi leur situation améliorée. L'ensemble de ce dispositif mis en place en faveur des A.T.O.S. montre que ces personnels ne sont pas, comme il pu être dit, des " oubliés " de l'éducation nationale. Au demeurant, l'article 15 de la loi d'orientation sur l'éducation du 10 juillet 1989 prévoit qu'ils sont membres de la communauté éducative et qu'ils concourent directement aux missions du service public de l'éducation. A cela s'ajoutent les importantes perspectives prévues dans le protocole d'accord sur la rénovation de la grille des rémunérations de la fonction publique, signé le 9 février dernier par le Premier ministre et cinq organisations syndicales. Il prévoit une revalorisation sensible des rémunérations les plus basses accompagnée d'une quasi-extinction de la catégorie D, de meilleurs déroulements de carrière, une meilleure prise en compte des nouvelles qualifications et la reconnaissance de la fonctionnalité et des sujétions de certains emplois. Les personnels A.T.O.S. sont naturellement très concernés par ces mesures dont la première tranche prendra effet à compter du 1er août 1990. Par ailleurs, la situation des contractuels qui ont été recrutés après le 14 juin 1983 et qui ne peuvent donc bénéficier des dispositions des articles 73 et suivants de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat fait actuellement l'objet d'une étude approfondie de la part des services du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports. Enfin, la circulaire n° 89-278 du 7 septembre 1989 a précisé que le recours à des agents contractuels occasionnels, recrutés conformément à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, ne devrait être envisagé que de manière subsidiaire, cela dans le double souci de ne pas voir se reconstituer un auxiliariat et de pourvoir le plus possible les postes vacants par des personnels titulaires. Les emplois provisoirement occupés par ces contractuels sont donc pris en compte au titre des ouvertures de concours de recrutement et proposés aux lauréats de ces concours affectés à la rentrée suivante. ; à l'article 6 de la loi du 11 janvier 1984, ne devrait être envisagé que de manière subsidiaire, cela dans le double souci de ne pas voir se reconstituer un auxiliariat et de pourvoir le plus possible les postes vacants par des personnels titulaires. Les emplois provisoirement occupés par ces contractuels sont donc pris en compte au titre des ouvertures de concours de recrutement et proposés aux lauréats de ces concours affectés à la rentrée suivante.
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