Question de M. POUDONSON Roger (Pas-de-Calais - UC) publiée le 08/02/1990
M. Roger Poudonson appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'intérêt et l'importance qui s'attachent à une clarification rapide des règles juridiques relatives au contrôle du dopage des sportifs. C'est ainsi que dans une ordonnance datée du 21 février 1989, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat prévoyait la désignation de trois experts à propos d'un cas précis concernant un jeune sportif (cycliste). L'article 2 de l'ordonnance précitée indiquait : " Les experts prêteront serment par écrit devant le secrétaire du contentieux dans le délai de trente jours suivant la prestation de serment ". Or, selon ses informations, il semblerait que neuf mois plus tard, la désignation officielles des experts ne soit pas encore intervenue. Il lui demande donc de lui préciser s'il ne lui paraît pas opportun, compte tenu de l'importance du contentieux, de favoriser un meilleur respect des délais de la procédure avec celui de l'indépendance de la justice.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 30/08/1990
Réponse. - Dans l'affaire évoquée par l'honorable parlementaire, qui a trait au contrôle du dopage des sportifs, les trois experts prévus par l'ordonnance du président de la section du contentieux du 21 février 1989 ont effectivement été désignés par ordonnance du 10 avril 1989. Ils ont prêté serment respectivement les 14 avril, 19 avril et 22 mai 1989. Le rapport d'expertise doit être prochainement déposé au greffe du Conseil d'Etat. La longueur relative de l'expertise a trait à la difficulté du cas d'espèce, les experts ayant dû procéder à plusieurs examens du sportif concerné. Compte tenu de ces circonstances particulières, les délais de procédure ne paraissent pas anormaux. Par ailleurs, l'indépendance de la justice a été strictement respectée. Au-delà du cas spécifique évoqué par l'honorable parlementaire, le Gouvernement se préoccupe des problèmes posés par le contentieux sportif relatif notamment au contrôle du dopage. C'est pourquoi le Premier ministre a demandé à la section du rapport et des études du Conseil d'Etat d'examiner les problèmes posés par l'exercice et le contrôle du pouvoir disciplinaire des fédérations sportives. Les conclusions de ce rapport devraient être rendues publiques prochainement.
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