Question de M. GARCIA Aubert (Gers - SOC) publiée le 08/02/1990
M. Aubert Garcia demande à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités territoriales, de lui préciser comment il convient d'interpréter les dispositions du décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux. Le droit de congé est déterminé en fonction de la durée de service accompli au cours de l'année, du 1er janvier au 31 décembre. Le droit à congé s'acquérant après accomplissement du service, doit-on en conclure que pour une année de référence A, les congés ne peuvent être pris que durant l'année A+1 ? Dans l'affirmative, à quel moment un agent partant à la retraite peut-il faire valoir ses droits à congé ? Dans la négative, la notion de service accompli s'applique-t-elle à la journée, à la semaine ou au mois ?
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Réponse du ministère : Collectivités territoriales publiée le 03/05/1990
Réponse. - Le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 prévoit que tout fonctionnaire territorial en activité a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles de ce décret, pour une année de service accompli du 1er janvier au 31 décembre, à un congé annuel d'une durée égale à cinq fois ses obligations hebdomadaires de service. Cette durée est appréciée en nombre de jours effectivement ouvrés. Le congé dû pour une année de service accompli ne peut se reporter sur l'année suivante, sauf autorisation exceptionnelle donnée par l'autorité territoriale. Les fonctionnaires qui partent à la retraite bénéficient d'un congé déterminé en application des dispositions qui précèdent, combinées avec celles de l'article 2 du décret du 26 novembre 1985 qui prévoient que les fonctionnaires qui n'exercent pas leurs fonctions pendant la totalité de la période de référence ont droit à un congé annuel dont la durée est calculée au prorata de la durée des services accomplis. Ce congé intervient avant la date prévue pour la cessation définitive des fonctions. Il convient de calculer la durée de services en mois si elle porte sur un nombre entier de mois et, à défaut, en semaines ou en jours.
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