Question de M. MATHIEU Serge (Rhône - U.R.E.I.) publiée le 08/02/1990
M. Serge Mathieu expose à M. le ministre de l'intérieur que, dans son dernier alinéa, l'article L. 181-46 du code des communes autorise dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin un groupement de collectivités à avoir en commun un ou plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble du territoire des communes constituant ce groupement. Ces dispositions ont permis la création de " brigades vertes " intercommunales dont l'action en vue de faire respecter les arrêtés municipaux édictés pour la protection des espaces naturels se révèle particulièrement efficace. De telles initiatives ne pouvant qu'être utiles, sinon indispensables dans les régions à forte fréquentation touristique, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun d'étendre aux communes des départements autres que les trois départements précités la possibilité de se grouper pour se doter de plusieurs gardes champêtres compétents sur l'ensemble de leurs territoires.
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La question est caduque
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