Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 08/02/1990
M. Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé du commerce et de l'artisanat, comment le Gouvernement va appliquer en 1990 la directive concernant la création d'un statut des agents commerciaux commun à l'ensemble de l'Europe communautaire.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 02/08/1990
Réponse. - La profession d'agent commercial est actuellement régie par le décret n° 58-1345 du 23 décembre 1958. Ses dispositions sont compatibles avec la directive communautaire du 18 décembre 1986 mais demeurent en deçà. La directive est en effet plus précise quant aux obligations contractuelles entre l'agent et son mandant et a sur certains points une portée plus grande que celle du décret. Ainsi prévoit-elle notamment des dispositions sur le régime de la rémunération de l'agent et sur les conditions de cessation du contrat, qui ne sont pas envisagées par la réglementation actuelle. Par ailleurs, des deux systèmes d'indemnisation de l'agent en fin de contrat proposés par la directive, sera retenu celui de l'indemnisation en fonction du préjudice subi. Il correspond certes au principe figurant à l'article 3 du décret du 23 décembre 1958, mais revêt en l'espèce une portée plus grande. Le droit à l'indemnité est en effet ouvert de façon générale par la directive, en cas de cessation du contrat d'agence, quel que soit le mode de cette cessation, et non pas seulement en cas de résiliation par le mandant, comme le prévoit actuellement la réglementation française. Certaines causes d'exonération sont toutefois prévues et notamment la faute grave de l'agent. Pour compléter le droit français en ce domaine, un projet de loi a été élaboré ; ce dernier est actuellement soumis à la procédure de consultation interministérielle.
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