Question de M. GOETSCHY Henri (Haut-Rhin - UC) publiée le 08/02/1990
M. Henri Goetschy expose à M. le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères, que lors de la négociation de la convention internationale de Bonn portant sur le Rhin, non plus que de l'avenant récent à la convention franco-allemande en matière fiscale, les grandes collectivités territoriales frontalières d'Alsace et de Lorraine n'ont été ni associées à la négociation ou consultées lors des prénégociations. Dans ce dernier cas, il n'a pas été tenu compte des besoins en financement des communes qui abritent les travailleurs frontaliers, notamment au regard de la taxe professionnelle et des autres impôts locaux. L'expérience prouve que la tradition centralisatrice des bureaux du ministère qui négocient depuis Paris, certains de leur omniscience, les traités et actes qui engagent tout le pays est en réalité préjudiciable à la qualité intrinsèque de certains accords et conventions du fait de la méconnaissance des réalités. En effet, les élus nationaux et territoriaux qui sont sur le terrain, dont ils connaissent bien la consistance, et les contraintes sont écartés de tout avis, de toute initiative. Or, ils pourraient être d'un bon conseil dans l'intérêt du pays et des collectivités qu'ils représentent en fournissant au ministre renseignements et avis. Les pays voisins Suisse et Allemagne se concentrent avec leurs élus locaux, et la France qui se veut un pays de démocratie véritable pourrait utilement s'en inspirer. La participation des grandes collectivités territoriales frontalières à la négociation de traités qui les concernent directement devrait être une ardente obligation inscrite dans la loi. Un projet de loi portant sur la décentralisation est en cours de préparation par le ministère de l'intérieur. Ne serait-il pas appréciable que son chapitre sur l'action extérieure des collectivités territoriales prévoie une collaboration effective de celles-ci aux conventions internationales les concernant directement, car liées à la coopération transfrontalière. M. le Président de la République a montré l'intérêt qu'il attachait à la coopération transfrontalière ; encore doit-elle pouvoir s'exercer avec le concours des collectivités concernées. Il souhaiterait savoir dans quelle mesure la regrettable omission en matière d'impôts locaux, dont il a fait état, pourrait être reparée à l'égard des collectivités frontalières. De même, on peut raisonnablement espérer qu'à l'avenir une collaboration avec les instances régionales sera engagée lors de la prénégociation d'une convention de ce type.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 14/06/1990
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du Gouvernement sur l'incidence que pourrait avoir l'application de certaines conventions internationales, en particulier sur les ressources des collectivités. Le Gouvernement comprend cette préoccupation, singulièrement dans le cas de textes dont l'application intéresse une région particulière ou qui concerne la coopération transfrontière. Le Gouvernement relève à ce sujet que, s'agissant de l'avenant à la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959, plusieurs dispositions ont été inspirées par des demandes d'un grand nombre d'élus de la région. Les accords relatifs aux modifications de frontière font l'objet d'une consultation systématique des autorités locales. En outre, la coopération transfrontière s'effectue notamment au sein des commissions de voisinage instituées par des accords conclus entre les Etats auxquelles peuvent être appelés à participer des représentants des collectivités locales. Le Gouvernement encourage cette participation des collectivités locales dans le cadre des principes d'invisibilité de la République et de la souveraineté nationale affirmés par la constitution et favorise, sur la base des dispositions de la convention cadre européenne du 21 mars 1980, la création de commissions transfrontalières décentralisées. Sensible aux questions évoquées par l'honorable parlementaire, le Gouvernement réfléchit à la possibilité de mieux associer encore les collectivités territoriales aux projets qui les intéressent directement. L'avant-projet de loi cité par l'honorable parlementaire devrait apporter une réponse à cette question.
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